Procès pénal principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions. Dans tous les cas, le procès pénal s’avère guidé par deux grands principes fondamentaux la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve, et le droit à un procès équitable. I. — Les grands principes du procès pénal Procès pénal principes et procédure A. — La présomption d’innocence Le principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9-1 du Code civil, signifie que le prévenu n’a pas à démontrer son innocence et qu’il incombe à l’accusation de prouver sa culpabilité. Ce principe implique deux grandes règles. D’abord, le doute profite à l’accusé, de sorte que la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police doivent relaxer le prévenu en cas de doute sur sa culpabilité. Ensuite, la personne poursuivie dispose d’un droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, consacrée à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ci-après CEDH ». Dès lors, les éléments de preuves utilisés par l’accusation pour renverser la présomption d’innocence ne doivent pas être obtenus par la contrainte. B. — Le droit à un procès équitable Procès pénal principes et procédure 1. — Le droit d’accès à un tribunal Dans une décision du 9 avril 1996, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit à un recours devant une juridiction en ces termes Il ne doit pas être apporté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » DC du 9 avril 1996, n° 96-373. La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté quelques précisions en jugeant que le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, requête n° 4451/70. Tout individu a le droit de contester, de manière réelle et non illusoire, un acte constituant une ingérence de ses droits. 2. — L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial En vertu de l’article 6-1 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal qui doit être établi par la loi dans son existence, sa composition et sa compétence. L’indépendance est garantie par le statut légal et constitutionnel du juge. Toute inférence doit être écartée dans l’exercice des fonctions judiciaires. Le tribunal doit présenter une apparence d’impartialité, aussi bien au regard de la conduite personnelle du juge que de sa situation. Il s’agit en effet de s’assurer que le juge ne peut susciter de doute quant à son objectivité compte tenu de ses fonctions. Ainsi, en vertu de l’article 49, alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite, à l’exception du juge des enfants qui fait l’objet d’une règle particulière. 3. — La publicité et le délai raisonnable La publicité et le droit à un délai raisonnable sont consacrés à l’article 306 alinéa 1er du code de procédure pénale selon lequel Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ». Le principe de la publicité des débats connaît quelques exceptions. Le président de la cour peut ainsi exiger que l’audience se tienne à huis clos, si la victime le demande, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des humains ou de proxénétisme aggravé. En vertu de l’article 6 de la CEDH, l’accès à la salle d’audience peut également être interdit à la presse et au public lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou quand la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Depuis la loi du 3 juin 2016, l’enregistrement des procès devant la cour d’assises n’est obligatoire, sauf renonciation des accusés, qu’en appel, et l’exploitation de ces enregistrements est limitée aux seules juridictions, sauf s’ils présentent un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Enfin, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, ce qui englobe également les voies de recours. Toutefois, la durée excessive de la procédure peut ouvrir droit à réparation, mais elle est sans incidence sur la validité des procédures Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 4. — Les droits de la défense et l’égalité des armes Les droits de la défense sont garantis à la fois par le Code de procédure pénale article préliminaire, par la Constitution et par la CEDH. Ces droits, qui doivent être respectés dès le début de l’enquête et jusqu’à la fin du jugement, impliquent un droit à l’assistance d’un avocat, même lorsque le prévenu est absent, et le fait qu’une personne doit être informée de son droit de se taire et des faits qui lui sont reprochés. Enfin, en vertu du principe d’égalité des armes, les parties au procès doivent disposer des mêmes droits. La Cour de cassation a précisé qu’il doit en être ainsi du droit, pour l’avocat d’une partie, d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci Cass. Crim., 11 mai 2010, n° II. — Le déroulement du procès pénal devant la cour d’assises Procès pénal principes et procédure A. — La procédure préalable à l’audience 1. — La préparation à la session d’assises Lorsque l’ordonnance du juge d’instruction ou la décision de mise en accusation est définitive, l’accusé est transféré en maison d’arrêt du lieu où se trouve la cour d’assises et sera interrogé, après son arrivée, par le président de la cour d’assises. S’il n’est pas détenu, il doit se rendre au greffe de la cour après avoir reçu une convocation. Toute absence non justifiée pourra emporter un mandat d’arrêt. Lors de cet interrogatoire, le président de la cour d’assises invitera l’accusé à choisir un avocat et s’il ne le fait pas, un avocat d’office lui sera alors désigné. Toutes les pièces du dossier s’avèrent communiquées à l’accusé et aux parties civiles. Le ministère public et les parties doivent également se signifier la liste des témoins qui seront entendus, le nom des experts qui seront appelés et la liste des jurés. 2. — La constitution du jury Lors des procès devant la cour d’assises, six jurés, tirés au sort lors d’une audience publique, sont présents. Un ou plusieurs membres supplémentaires sont également désignés en cas d’empêchement de l’un des jurés. Avant l’ouverture des débats, le président de la cour d’assises procède à une lecture de l’article 304 du code de procédure pénale qui énonce les devoirs des jurés. L’article prévoit également que chacun des jurés, appelés individuellement par le président, répond en levant la main “Je le jure” ». B. — L’ouverture des débats 1. — Les débats Depuis la loi du 10 août 2011, le président de la cour d’assises présente, dans un premier temps, les faits reprochés à l’accusé et les éléments à sa charge et à sa décharge, sans donner son opinion, avant de donner la qualification légale des faits. Le président interroge l’accusé. Par la suite, le ministère public ou les parties procèdent à l’appel des témoins qui, avant toute déposition, doivent prêter serment. C’est ensuite à la partie civile ou à son avocat de se prononcer, avant que le ministère public prenne ses réquisitions et que l’accusé et son avocat présentent leur défense. L’article 346 du code de procédure pénal le prévoit également que la partie civile et le ministère public peuvent répliquer, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Enfin, en vertu de l’article 347 du même code, le président de la cour déclare que les débats sont terminés. 2. — La délibération et la décision Procès pénal principes et procédure Lors de la délibération, le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Chaque question est posée ainsi L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». Une question est posée sur chaque fait et chaque circonstance aggravante doit faire l’objet d’une question distincte. Avant que la cour d’assises ne se retire, le président donne lecture de l’instruction relative au principe de l’intime conviction, affichée dans les lieux de la chambre des délibérations. Les magistrats et jurés doivent ensuite délibérer et répondre, secrètement, par oui ou par non à la question de savoir si l’accusé s’avère coupable. La décision favorable à l’accusé doit réunir au moins six voix sur neuf. Lorsqu’ils le déclare coupable, ils doivent également délibérer sur l’application de la peine. Une fois que la délibération s’avère faite, le président, dans la salle d’audience réunie, fait comparaitre l’accusé et prononce le verdict. Ce dernier dispose alors d’un délai de six jours pour interjeter appel de la décision. III. — Le déroulement du procès pénal devant le tribunal correctionnel et les tribunaux de police Procès pénal principes et procédure A. — L’audience et la décision du tribunal correctionnel 1. — Les débats À moins que le prévenu ne fournisse une excuse valable, celui-ci doit impérativement comparaitre devant le tribunal. Il peut demander à être jugé en son absence, par lettre adressée au président du tribunal correctionnel, à condition qu’un avocat soit présent pour le représenter. L’article 411 du code de procédure pénale prévoit toutefois que si le tribunal estime nécessaire sa comparution en personne, le prévenu sera réassigné pour une nouvelle audience. Par ailleurs, la partie lésée qui ne l’a pas fait précédemment peut se constituer partie civile à l’audience, mais doit le faire, à peine d’irrecevabilité, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, ou avant les réquisitions du ministère public sur la peine, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine. Lors des débats, le président du tribunal va interroger le prévenu puis auditionner les témoins. Les avocats des parties et le ministère public peuvent également poser des questions aussi bien au prévenu qu’à la partie civile, aux témoins et aux autres personnes appelées à la barre. Enfin, après l’exposition de la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public, l’avocat du prévenu présente sa défense. 2. — La décision Le jugement peut se voir rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats ou à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président du tribunal informera les parties du jour où le jugement sera prononcé. Si le tribunal estime qu’un délit s’avère caractérisé, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile. Il peut également ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages et intérêts. Si le tribunal estime que le fait pour lequel il se trouve saisi ne constitue qu’une contravention, il prononcera la peine et statuera, le cas échéant, sur l’action civile. Si le fait déféré au tribunal sous la qualification de délit entraine une peine criminelle, le tribunal doit renvoyer le ministère public à prendre de nouvelles réquisitions et décernera, par la même décision, un mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Enfin, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi ou n’était pas imputable au prévenu, il prononcerait la relaxe. Il pourra également statuer, par le même jugement, sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. B. — L’audience et la décision du tribunal de police Avant le jour de l’audience, le président du tribunal de police peut, sur requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux ou ordonner tous actes requérants célérité. Les règles relatives à la constitution de partie civile, au jugement, à la comparution et à la représentation du prévenu devant le tribunal correctionnel s’appliquent également à l’audience tenue devant le tribunal de police. Le code prévoit toutefois que lorsque la contravention n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou un fondé de procuration spéciale. Lorsque le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile, le cas échéant. Toutefois, s’il estime que le fait constitue un crime ou un délit, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir de la façon appropriée. Enfin, lorsque le fait ne constitue ni une contravention, ni un crime ou un délit ou qu’il n’est pas établi ou pas imputable au prévenu, une relaxe sera prononcée. IV. — Contacter un avocat Procès pénal principes et procédure Pour votre défense 100-7 code procédure pénale code procédure pénale 365-1 code procédure pénale 387 10-2 procédure pénale code procédure pénale 11 code procédure pénale 15-3 122-5 code procédure pénale code de procédure pénale 9-1 code de procédure pénale 122-7 code procédure pénale 131-8 code procédure pénale code de procédure pénale 593 code de procédure pénale 89-1 15-3 procédure pénale d’abord, Procès pénal principes et procédure 1ere comparution code de procédure pénale 73 code de procédure pénale 85 230-8 code procédure pénale 3 principes directeurs de la procédure pénale code de procédure pénale 8 code de procédure pénale 803 393 procédure pénale 39-3 procédure pénale code de procédure pénale 60-1 code de procédure pénale 706-47 4 phases du procès pénal 4 principes fondamentaux de la justice code de procédure pénale 41-2 code de procédure pénale 429 4 procédure pénale 40-3 procédure pénale 6 code de procédure pénale 61-1 procédure pénale 40-4 procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 41-1 procédure pénale code de procédure pénale 63-1 code de procédure pénale 706-3 41-2 procédure pénale 41-4 code procédure pénale code de procédure pénale 53 code de procédure pénale 568 41-4 procédure pénale 41-5 code procédure pénale code de procédure pénale 537 code de procédure pénale 550 441-7 code procédure pénale puis, Procès pénal principes et procédure 475-1 procédure pénale code de procédure pénale 52 code de procédure pénale 529 495-7 code procédure pénale 495-8 code procédure pénale code de procédure pénale 475-1 code de procédure pénale 495-17 5 code procédure pénale 5 principes de la justice code procédure pénale 2019 5-1 code de procédure pénale 5-1 procédure pénale code procédure pénale 2020 code procédure pénale 2021 529-2 procédure pénale 529-5 code procédure pénale code de procédure pénale interpellation code procédure pénale 175 712-6 procédure pénale 723-7 code procédure pénale code procédure pénale 6 716-5 code procédure pénale 721-3 procédure pénale code procédure pénale 61-1 ensuite, Procès pénal principes et procédure code procédure pénale 62-2 717-3 procédure pénale 720-4 procédure pénale code procédure pénale 695-11 code procédure pénale 706-73 7 code procédure pénale 7 principes code procédure pénale 729 code procédure pénale 77-1 706-3 procédure pénale 712-6 code procédure pénale code procédure pénale 78-2 code procédure pénale 800-2 689-1 procédure pénale 696-4 procédure pénale code procédure pénale 81 code procédure pénale 82-1 59 procédure pénale 62-2 procédure pénale code procédure pénale article 16 code procédure pénale article 9 comment fonctionne le tribunal de police comment la police convoque 77-1 procédure pénale aussi, Procès pénal principes et procédure 77-2 procédure pénale cours d’assises spéciales dans un délai raisonnable 77-4 procédure pénale 78-6 code procédure pénale cour d’assise jurés cour d’assises cpp 7eme chambre correctionnelle 803-6 procédure pénale cour d’assises jurés cour d’assises spéciales 85 procédure pénale 9 principe généraux cour d’appel ou cour d’appel cour d’assise fonctionnement 9 principes 9 principes généraux cour assises cour d’appel déroulement 9-1 code procédure pénale 9-1 procédure pénale cours d procédure pénale cours d’assise jugement 9-2 procédure pénale 9-3 code de procédure pénale contradictoire et droits de la défense contrôle d’identité procédure pénale 9-3 procédure pénale évidement, Procès pénal principes et procédure 99 procédure pénale comprendre la procédure pénale cour d’appel fonctionnement à l’instruction à un délai raisonnable comment se passe un tribunal correctionnel comparution immédiate droits de la défense accès jugement tribunal correctionnel armes égales comment se passe le tribunal correctionnel comment se passe un procès en cour d’assise déroulement audience cour d’appel déroulement audience tribunal correctionnel art 6 procédure pénale article 1 procédure pénale 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procédure pénale déroulement d’un procès devant la cour d’appel déroulement d’un procès devant le tribunal correctionnel article 5 procédure pénale article 503-1 code de procédure pénale déroulement d’un procès en correctionnel déroulement d’un tribunal de police article 503-1 du code de procédure pénale article 520-1 du code de procédure pénale déroulement d’un jugement en cour d’appel déroulement d’un procès correctionnel article 559 code de procédure pénale article 6 code procédure pénale déroulement du procès pénal déroulement d’un jugement au tribunal correctionnel article 6 droit de la défense article 6 procédure pénale encore, Procès pénal principes et procédure déroulement de la procédure pénale déroulement du procès article 7 code procédure pénale article 7 procédure pénale déroulement cour d’appel déroulement de la procédure devant la cour d’appel article 71 du code de procédure pénale article 9 procédure pénale déroulement audience tribunal de police déroulement de la procédure devant le tribunal de police code de procédure pénale code de procédure pénale 114 article 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353 code de procédure pénale 395 assister procès cours d’assise paris association pour la défense des droits de l’homme avec un délai raisonnable but droits de la défense c’est quoi la procédure pénale c’est quoi tribunal correctionnel code de procédure pénale 145 code de procédure pénale 1958 c’est quoi un délai raisonnable également, Procès pénal principes et procédure césure du procès pénal définition chambre d’instruction chambre d’instruction c’est quoi délai raisonnable d’un an délai raisonnable jugement chambre d’instruction déroulement cité a prévenu tribunal correctionnel art citation égalité des armes déroulement jugement en cour d’appel déroulement procédure cour d’appel citation sur le procès pénal citation sur les droits de la défense dans un délai raisonnable français dc 2 décembre 1976 droits de la défense déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de tribunal de police défense des droits de la propriété intellectuelle défense droit de la famille délai raisonnable définition délai raisonnable jurisprudence défense droits de la femme définition de le procès pénal définition du procès pénal délai raisonnable délai raisonnable justice définition la défense des droits de l’homme définition prévenu droit pénal délai raisonnable un an délai raisonnable un an conseil d’état déroulé procès assises déroulé procès pénal déroulement procédure pénale déroulement procès assises de même, Procès pénal principes et procédure droit à la légitime défense droit à l’égalité des armes déroulement procès cour d’appel déroulement procès cour d’appel prud’hommes droit de la défense droit de la défense administrative déroulement procès cour d’assises déroulement procès en assise droit de la défense du salarié droit de la défense en 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administratif droits de la défense contenu instruction d’une affaire certes, Procès pénal principes et procédure instruction d’une affaire pénale droits de la défense citation droits de la défense conseil constitutionnel instruction ou procès instruction procès droits de la défense cedh droits de la défense constitution instruction procès administratif instruction procès pénal je passe en correctionnel juge indépendant et impartial jugement au tribunal correctionnel jugement dans un délai raisonnable droits de la défense avocats droits de la défense bafoués jugement délai raisonnable juridiction droits de la défense jurisprudence délai raisonnable juste victime dans le procès pénal justice droits de la défense justice et droit de la défense le procès pénal définition la chambre d’instruction la place de la victime dans le procès pénal droit de la défense d’homme droit de la défense définition la preuve dans le procès pénal la procédure droits de la défense article 6 cedh droits de la 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pénale 2020 procédure pénale 388-1 les grandes étapes de la procédure pénale procédure pénale 41-1 procédure pénale 62 les principes directeurs du procès procédure pénale accident de la route procédure pénale accusatoire les garanties des droits de la défense dans la procédure pénale procédure pénale appel procédure pénale approfondie les grands principes de la procédure pénale procédure pénale article 15-3 procédure pénale article 304 les droits de la défense les droits de la défense bafoués procédure pénale article 40 procédure pénale article 427 les phases d’un procès pénal Procès pénal principes et procédure procédure pénale article 551 procédure pénale article 61 les étapes d’un procès procédure pénale article 75 procédure pénale cas pratique les grands principes directeurs du procès pénal procédure pénale c’est quoi procédure pénale code les étapes de l’instruction d’une affaire procédure pénale cours procédure pénale covis les étapes de la procédure pénale procédure pénale définition procédure pénale définition juridique les étapes du procès pénal procédure pénale dépôt de plainte procédure pénale depuis quand les droits de la défense procédure administrative non contentieuse procédure pénale dérogatoire procédure pénale déroulement les droits de la défense procédure pénale procédure pénale devant la cour d’appel procédure pénale égalité des armes Procès pénal principes et procédure les droits de la défense pendant la garde à vue procédure pénale élection de domicile procédure pénale en cas pratique les droits de la défense en procédure pénale procédure pénale en France procédure pénale en schéma avocat procédure pénale procédure pénale en schémas les droits de la défense en matière pénale procédure pénale et covis 19 procédure pénale et licenciement les droits de la défense devant la cour pénale internationale procédure pénale et procédure civile procédure pénale étapes les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal procédure pénale évolution procédure pénale fiches les droits de la défense dans le procès pénal procédure pénale française procédure pénale française accusatoire ou inquisitoire tribunal administratif indépendant tribunal correctionnel déroulement procédure pénale militaire procédure pénale nouveauté tribunal correctionnel déroulement d’une audience procédure pénale nullité textuelle substantielle procédure pénale numérique tribunal correctionnel fonctionnement procédure pénale mineur procédure pénale mise en examen tribunal correctionnel schéma procédure pénale majeur protégé procédure pénale matière tribunal de police 4 classe Procès pénal principes et procédure procédure pénale l’action publique procédure pénale les attributions du procureur de la république tribunal de police c’est quoi procédure pénale huissier de justice procédure pénale jugement tribunal de police déroulement procédure pénale fraude fiscale procédure pénale Genève tribunal de police déroulement de l’audience procédure pénale héritiers procédure pénale homicide involontaire tribunal de police fonctionnement tribunal délai raisonnable procédure pénale inquisitoire procédure pénale juge d’instruction tribunal des indépendants procédure pénale instruction procédure pénale introduction tribunal impartial procédure pénale géolocalisation procédure pénale harcèlement moral tribunal impartial définition procédure pénale jonction procédure pénale judiciaire tribunal impartial et indépendant tribunal indépendant et impartial procédure pénale gage de la paix sociale procédure pénale garde à vue tribunal indépendant et impartial définition procédure pénale France procédure pénale France schéma tribunal Indépendant si impartial Procès pénal principes et procédure quels sont les principes fondamentaux de la justice qu’est-ce que le tribunal correctionnel qu’est-ce qu’un délai raisonnable qu’est-ce qu’un tribunal correctionnel qui siège au tribunal de police procédure pénale nullité procédure pénale objectif saisir le tribunal de police procédure pénale opj procédure pénale opposition respect des droits de la défense en droit administratif rupture égalité des armes procédure pénale ordinaire procédure pénale ordre judiciaire r 92 code de procédure pénale recours dans un délai raisonnable procédure pénale ou civile procédure pénale partie civile r 91 code de procédure pénale réforme procédure pénale 2019 procédure pénale plainte procédure pénale procureur de la république r 165 code de procédure pénale r 79 code de procédure pénale procédure pénale question procédure pénale question prioritaire r 122 code de procédure pénale r 147 code de procédure pénale procédure pénale reforme Procès pénal principes et procédure procédure pénale résumé secret médical et droit de la défense sous un délai raisonnable procédure pénale sans avocat procédure pénale schéma travailler pour la défense des droits de l’homme procédure pénale serge Guinchard procédure pénale signature électronique sanction du non-respect des droits de la défense procédure pénale simplifiée procédure pénale SNCF schéma chronologique du déroulement de la procédure pénale procédure pénale spéciale procédure pénale terrorisme un procès pénal un procès pénal définition procédure pénale travail dissimulé procédure pénale tribunal correctionnel un délai de préavis raisonnable un délai raisonnable définition procédure pénale tribunal de police procédure pénale urbanisme schéma procédure pénale schéma procès pénal procédure pénale victime procédure pénale vidéo schéma tribunal correctionnel séance tribunal correctionnel procédure pénale voies de recours procédure pénale vol Procès pénal principes et procédure schéma de la procédure pénale schéma du procès pénal procédure pénale Wikipédia procédure policière un procédure pénale un tribunal impartial procédure procès pénal procédure tribunal de police r 155 code procédure pénale r 156 code procédure pénale process instruction catégories process instruction information processus pénal programme cour d’assises prud’homme cour d’appel déroulement procédure que gère le tribunal de police que signifie droits de la défense quels sont les droits de la défense schéma cour d’appel sur quels principes fondamentaux la justice s’appuie t elle terrorisme et droits de la défense tous les droits de la défense tout savoir sur la procédure pénale une atteinte aux droits de la défense valeur juridique des droits de la défense vérité dans le procès pénal à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Procès pénal principes et procédure Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, Procès pénal principes et procédure par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, Procès pénal principes et procédure En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, Procès pénal principes et procédure puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, 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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. V. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Procès pénal principes et procédure Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Procès pénal principes et procédure En somme, Droit pénal Procès pénal principes et procédure Tout d’abord, pénal général Procès pénal principes et procédure Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Procès pénal principes et procédure Aussi, Droit pénal fiscal Procès pénal principes et procédure Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Procès pénal principes et procédure De même, Le droit pénal douanier Procès pénal principes et procédure En outre, Droit pénal de la presse Procès pénal principes et procédure Et ensuite, Procès pénal principes et procédure pénal des nuisances Procès pénal principes et procédure Donc, pénal routier infractions Procès pénal principes et procédure Outre cela, Droit pénal du travail Procès pénal principes et procédure Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Procès pénal principes et procédure Cependant, pénal de la famille Procès pénal principes et procédure En outre, Droit pénal des mineurs Procès pénal principes et procédure Ainsi, Droit pénal de l’informatique Procès pénal principes et procédure En fait, pénal international Procès pénal principes et procédure Tandis que, Droit pénal des sociétés Procès pénal principes et procédure Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Procès pénal principes et procédure Toutefois, Lexique de droit pénal Procès pénal principes et procédure Alors, Principales infractions en droit pénal Procès pénal principes et procédure Puis, Procédure pénale Procès pénal principes et procédure Pourtant, Notions de criminologie Procès pénal principes et procédure En revanche, DÉFENSE PÉNALE Procès pénal principes et procédure Aussi, AUTRES DOMAINES Procès pénal principes et procédure Enfin, CONTACT. Procès pénal principes et procédure

1Traditionnellement, la relation médecin/patient s’est construite sur un modèle paternaliste ». Le médecin prenait les décisions pour le patient, en respectant simplement le principe de non malfaisance ne pas nuire, prévenir ou supprimer le mal ou la souffrance, et le principe de bienfaisance, promouvoir le bien. Le Serment d’Hippocrate d’origine reprenait cette idée de ne pas nuire en latin primum non nocere. 2Dans cette relation, le patient était perçu comme une personne incapable de décider pour elle-même et le médecin se positionnait comme étant celui qui détenait le savoir. Tout ce que le patient pouvait faire, était d’acquiescer au modèle thérapeutique du médecin et sa liberté se limitait à pouvoir changer de médecin. 3Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la relation entre le médecin et son patient s’est modifiée. Toute une série de textes juridiques affirme le droit du patient mineur à décider de sa santé, du moins à ce que son avis soit pris en considération, dès que son âge et sa maturité le permettent. 4Ce texte s’appuie sur un rappel du cadre juridique relatif au droit du patient, et en particulier du patient mineur, ainsi que sur une enquête ayant pour finalité d’examiner l’effectivité de la prise en compte de l’avis du patient de l’enquête5Nous nous appuyons à la fois sur une enquête quantitative et qualitative menée dans le cadre du Centre de recherche Sens, Ethique et Société » CERSES/ Université Paris Descartes/CNRS/UMR 8137 et de l’Institut Droit et Santé de l’Université Paris Descartes. 6Sur 1000 questionnaires adressés à des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des chirurgiens et 5500 questionnaires envoyés par le biais du Syndicat des médecins généralistes de France à des médecins généralistes, 397 réponses ont été obtenues 80,35 % concernent des médecins généralistes, 14,86 % des médecins spécialistes pédiatres, pédopsychiatres, gynécologues principalement et 2,77 % des chirurgiens. 7Nous avons ensuite analysé des cas cliniques pour étayer nos progressive reconnaissance de la responsabilité du médecinDes médecins longtemps considérés comme non responsables juridiquementLe droit français a eu des difficultés à saisir ce savoir scientifique, fondement d’un pouvoir médical longtemps impénétrable. Selon les termes d’un avis de l’Académie de médecine du 15 février 1834, le médecin ne connaît pour juge que Dieu, que ses pairs et n’accepte point d’autres responsabilités que celle, toute morale, de la conscience » [1].Certains auteurs rappellent l’affirmation du Procureur général Dupin, qui, le 18 juin 1835, à propos de la responsabilité médicale, énonçait que ce sont là des questions scientifiques à débattre entre docteurs, qui ne peuvent constituer des cas de responsabilité civile et tomber sous l’examen des tribunaux [2] ».La reconnaissance de la responsabilité du médecin par les tribunauxLa jurisprudence de la première moitié du XIXème siècle envisage la responsabilité dans la relation médecin/patient uniquement du côté du patient, notamment autour de la question de la rémunération [3].L’arrêt Mercier de 1936 [4] affirme que le principe, selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer », s’applique également aux arrêt marque le passage d’une responsabilité délictuelle à une responsabilité contractuelle et signe la place désormais accordée à la volonté du patient il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat ».Une obligation de moyen et non de résultat au patient de prouver la l’obligation qui pèse sur le médecin n’est pas une obligation de résultat, c’est-à-dire n’impose pas la guérison, mais simplement une obligation de moyen, c’est-à-dire que le soignant agisse selon les règles de l’art, conformément aux données acquises de la science » [5].Cette obligation de moyen implique que le patient, qui estime que le médecin a commis un acte fautif, en fasse la preuve. La situation médicale étant si complexe, il sera souvent très difficile pour le patient d’apporter la preuve d’une non-conformité avec les données acquises de la science ».1 – Le consentement libre et éclairé du patient mineur à l’acte médical8En réaction aux expérimentations cliniques menées pendant la Seconde Guerre mondiale, la notion de consentement volontaire du patient a été posée, notamment à l’instar du Code de Nuremberg en 1947 [6]. 9Si le contrat médical est à la base du droit médical, l’exigence du consentement du patient à tel ou tel acte ou traitement médical postérieur au diagnostic s’est ajouté à sa volonté préalable de se faire soigner, indispensable à la formation du contrat, qui se manifeste par le choix du médecin [7]. 10La question a été posée de savoir si le consentement à l’acte médical ou à l’intervention chirurgicale devait être considéré comme un élément de la formation du contrat, autre que celui du contrat initial visant la rémunération du médecin en contrepartie d’un diagnostic. 11La jurisprudence s’est détournée de l’idée que la relation médicale serait formée, outre le contrat initial, d’une succession de conventions distinctes. Le consentement serait un élément d’exécution du contrat initial avec toutefois l’obligation du médecin d’obtenir l’accord du patient à l’acte médical ou à l’intervention chirurgicale [8]. 12En 1951, la juridiction suprême a retenu l’obligation pour le praticien avant toute opération chirurgicale d’obtenir au préalable le consentement du patient [9]. 13En 1996 [10], le Serment d’Hippocrate réactualisé mentionne le respect de la volonté du patient. 14De même, selon la Charte du patient hospitalisé de 2006 un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient » [11].Les conditions de recueil du consentement15La notion de consentement éclairé est un processus qui implique que le médecin informe clairement le patient de tous les risques d’une conduite thérapeutique et, inversement, que le patient puisse s’exprimer sur son état de santé. 16La notion de consentement libre et éclairé » n’implique pas seulement la personne qui consent, elle concerne aussi le médecin, qui recueille le consentement en ce qu’il doit créer les conditions nécessaires et indispensables pour que celui-ci présente de telles caractéristiques. 17La Convention sur les droits de l’Homme et de la biomédecine dite Convention d’Oviedo », adoptée par le Conseil de l’Europe en 1996, énonce, à propos du consentement aux actes médicaux art. 6, que l’avis du mineur [doit être] pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité ».Le consentement du patient mineur en droit français18La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que le mineur participe à la décision médicale en fonction de son degré de maturité. Selon l’article L 1111-4 du Code de la santé publique, le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. ». La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dans la même cohérence, rappelle que les parents doivent associer l’enfant » aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » article 371-1 Code civil. Ainsi, les titulaires de l’autorité parentale doivent protéger l’enfant dans sa santé, et désormais ces derniers associent l’enfant aux décisions [notamment médicales] qui le concernent ». 19Comme nous l’avons vu, l’idée d’établir une relation plus équilibrée entre le médecin et le patient mineur, afin de lui permettre d’exprimer sa volonté tout au long du processus de soin, entre également dans le Code de la santé publique. Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 nouveaux de ce code, se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, modifient la relation entre le médecin et le patient mineur, en réduisant partiellement la place autrefois accordée au titulaire de l’autorité parentale et en garantissant au mineur de nouveaux droits, notamment le droit au respect de sa volonté droit au consentement ou au refus de soins, le droit à l’information et le droit au secret médical [12]. 20Le mineur malade, selon son âge et son degré de maturité, est ainsi mis en situation de responsable et devient acteur de sa santé. 21La médecine doit subordonner l’opérativité de son action au consentement du mineur malade et de cela doit découler la condition de l’effectivité du soin ou du Code de déontologie médicale22L’article 42 du Code de déontologie médicale à présent intégré dans le Code de la santé Publique - CSP - aux articles à dispose que si l’avis du patient mineur peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans la mesure du possible », disposition qui est reprise par le manuel d’accréditation de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé aujourd’hui intégrée au sein de la Haute autorité de santé en ces termes Le patient mineur donne son avis, dont il est tenu compte dans toute la mesure du possible » [13].La volonté du patient mineur et l’autorité parentale23La question se pose de savoir si ce droit au respect de la volonté du patient mineur est un droit propre qui lui est conféré, indépendamment des prérogatives reconnues par la loi aux titulaires de l’autorité parentale. 24Pour certains commentateurs doctrinaux [14], le patient mineur doit seulement être associé à la prise de décision et ne dispose pas d’un droit autonome. Il n’y a pas de caractère obligatoire à prendre en compte sa volonté ; tout dépend de son degré de discernement. 25Mais cette position va à l’encontre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 entrée en vigueur en France le 7 août 1990, qui affirme que l’enfant a une autonomie. Si la Cour de cassation a refusé dans un premier temps que soit faite une application directe de cette convention, il n’en est plus de même depuis deux arrêts du 18 mai 2005 [15].Le critère du discernement ou l’atténuation de l’incapacité juridique du mineur26Les juges font une distinction entre l’enfant qui sait ce qu’il fait et celui qui ne le sait pas ». Le premier dispose d’une capacité juridique relative appréciée en fonction de l’acte juridique qu’il a effectué. Le second, du fait d’une volonté limitée, est atteint d’une incapacité d’exercice qui a vocation à être totale. 27La notion de discernement est ainsi une question de fait, relative et subjective, appréciable au cas par cas, en lien avec la faculté d’agir raisonnablement et la volonté. 28La question se pose uniquement pour les mineurs non émancipés, puisque l’émancipation possible à partir de 16 ans confère à l’enfant la capacité juridique. Le droit commun pose en effet une présomption d’incapacité juridique jusqu’à l’âge de 18 ans. 29Le défaut d’autonomie postulé par le droit est toutefois relatif plus l’enfant avance en âge, plus il acquiert une certaine autonomie. Cette présomption d’autonomie doit avoir pour finalité l’intérêt de l’ critère du discernement en droit de la santé30En droit de la santé, le malade est considéré comme autonome, sauf à constater une inaptitude profonde à l’expression de sa volonté. Le législateur pose souvent, et à juste titre, une présomption d’ignorance du patient plus qu’une présomption d’incapacité. Le Conseil national de l’Ordre des médecins précise que lorsqu’il s’agit d’un adolescent, le médecin doit s’efforcer d’obtenir son adhésion personnelle » [16].2 – Le droit du patient mineur à être informé sur sa santéObligation juridique31L’article du CSP indique que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». 32L’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de éthique33L’information du patient n’est pas seulement la mise en œuvre d’une obligation juridique, elle est un devoir éthique du médecin. L’article 35 du Code de déontologie dispose que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire, et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». 34Elle fait partie du soin lui-même, qui ne peut se réduire à la mise en œuvre de techniques. 35Cette information a pour objet de répondre aux interrogations légitimes du patient mineur, et de réunir les arguments qui lui permettront de formuler un consentement libre et de l’obligation l’autonomie du patient et la bienveillance36Le devoir d’information repose sur le principe d’autonomie, mais aussi sur celui de bienveillance. Le médecin doit s’adresser au patient mineur en le considérant comme sujet de sa maladie. Le principe de bienveillance commande au médecin de considérer en premier l’intérêt du patient. 37Selon cet article 35, le médecin tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».Informer en tenant compte de l’âge, de la maturité et de la pathologie38Selon notre enquête, l’âge et la gravité de la pathologie peuvent ainsi déterminer la manière d’informer l’enfant mineur sur son état de santé. 39L’information sera d’autant plus difficile que la pathologie est grave ou complexe diététique, obésité, anxiété, dépression, risque suicidaire et que le malade est jeune, avec plus ou moins de capacité de discernement. 40Il importe de garder à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être au cœur de la relation entre le médecin et le patient mineur, et que tout s’ordonne autour de la vulnérabilité de ce patient. 41La discussion avec le mineur malade à propos de sa maladie peut être délicate. La clinique médicale qui se déploie auprès du mineur malade expérimente quotidiennement que tout ce qui est dit, tout ce qui est entendu autrement, constitue le socle de la relation de soin. 42La maladie peut d’ailleurs entraîner une surcharge émotionnelle, un traumatisme, une souffrance psychique pour le patient mineur. Le médecin, dans son appréciation de la situation particulière du patient mineur, doit tenir compte de la structuration psychique et psychologique du mineur malade ainsi que de son degré de dépendance. 43L’information doit permettre d’éclaircir certaines incertitudes. Comme énoncé ci-dessus, l’article 35 du Code déontologie médicale dispose que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire, et approprié » sur son état, les investigations et les soins qu’il lui le langage médical44L’analyse des cas cliniques montre que souvent le médecin doit traduire le langage médical pour le mineur malade. Pour cela, il peut faire appel à des outils de communication divers, mieux adaptés aux capacités de compréhension du mineur en s’appuyer sur un réseau de tiers45Dans l’intérêt du mineur malade, et lorsque le médecin rencontre des difficultés pour informer, celui-ci peut être conduit à coordonner les soins en faisant appel à des tiers psychologue, infirmière, service du planning familial. 46Dans des cas particuliers, l’information peut en effet être difficile à transmettre et demande à être présentée par une personne tierce qui a une compétence spécifique pour répondre à une demande précise du mineur malade. 47Il faut souligner que les médecins peuvent rencontrer, dans leurs consultations, des difficultés à établir le diagnostic clinique et le pronostic de la santé d’un patient et, par voie de conséquence, être mal à l’aise pour donner l’ une relation de proximité et de confiance48La relation de proximité et de confiance entre le médecin et le patient mineur sera déterminante pour contribuer à la mise en place de bonnes pratiques. 49La connaissance de ce que ressent le patient mineur, de ses besoins et de ses attentes est nécessaire pour établir le pronostic de la maladie, faciliter le choix, par le médecin, du projet thérapeutique qui paraît le mieux adapté à la pathologie, et pour obtenir ensuite l’acceptation du diagnostic et du traitement, par le patient mineur. 50Mais cette relation de confiance avec le patient mineur n’est jamais acquise d’emblée. Elle s’instaure petit à petit. 51Les patients mineurs les plus âgés et ayant acquis une certaine maturité attendent de leur médecin un avis, mais aussi que celui-ci partage avec eux le poids des décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre concernant leur santé. 52Dans bien des cas, ils ne veulent pas d’une rencontre trop protocolaire, mais que le médecin engage sa parole, et aussi parfois son émotion. 53Cela comporte toutefois le risque que celui-ci se laisse abuser par une empathie excessive et qu’il perde de vue la réalité objective d’une pathologie et par ricochet sa capacité à l’obligation d’informer54Toutefois, selon l’article du CSP qui correspond à l’article 35 du Code de déontologie médicale, dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination ».3 – Le refus de l’acte médical par le patient mineur55Selon le Code de déontologie médicale, le médecin doit recueillir le consentement du mineur dans toute la mesure du possible ». 56Les conditions d’un consentement libre et éclairé telles que posées par les textes légaux impliquent que le patient mineur, selon son âge et son degré de maturité, ait la possibilité d’accepter ou de refuser l’acte médical. 57Principe réitérer l’information face au refus exprimé par le patient 58Si le patient mineur, en état d’exprimer sa volonté, refuse ce qui lui est proposé, le médecin ne doit pas se satisfaire d’un seul refus. Il doit s’efforcer de le convaincre en lui apportant à nouveau toutes les précisions nécessaires et en s’assurant que les informations sont correctement comprises. 59En cas de refus réitéré du patient, le médecin pourra cesser la prise en charge médicale, à condition de faire assurer la continuité des soins par un autre médecin. 60Le recueil spécifique du consentement du patient mineur est obligatoire dans deux cas l’interruption volontaire de grossesse art. L. 2212-7 du Code de la santé publiqueet le prélèvement de moelle osseuse au bénéfice d’un frère ou d’une sœur art. L. 1241-3 du Code de la santé publique.Dans ces deux situations, le refus fait obstacle à l’ l’acceptation apparente de l’acception réelle du diagnostic et du traitement61Les cas cliniques ont mis en évidence que, si le mineur malade accepte le diagnostic, cela ne veut pas dire qu’il l’accepte dans sa tête ». De même, si celui-ci accepte le diagnostic, ce n’est pas pour autant qu’il acceptera le traitement. 62Le degré d’acceptation de l’acte médical par le mineur dépend souvent de la pathologie soignée. 63Dans les cas d’obésité, d’addictions, de diabète, de pathologie lourde, le mineur a souvent besoin d’un temps de cheminement pour accepter le diagnostic posé. La maturité psychologique du mineur malade conditionne fortement le degré d’acceptation du diagnostic. 64Les soins douloureux, difficiles, contraignants et répétitifs peuvent conduire à un refus du soin par le patient et par ricochet du diagnostic posé. Dans les cas de maladie grave, le refus du diagnostic peut aller jusqu’au déni. 65Toutefois, les mineurs malades acceptent d’autant mieux le diagnostic et les traitements proposés qu’ils sont dans une relation de confiance. Notons sur ce point que la confiance qui est accordée a souvent comme fondement premier la réputation du médecin et les liens qui se sont noués au fil des le risque vital66Toutefois, le médecin peut passer outre le refus du consentement, lorsque le patient mineur présente un risque vital ; par exemple, lorsqu’il atteint une phase ultime d’une grève de la faim, ou adopte une conduite – Le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentaleL’autorité parentale67Selon l’article 371-1 du Code civil, les père et mère, détenteurs de l’autorité parentale, sont les représentants légaux de leur enfant. En principe, ils exercent en commun cette autorité parentale, et chacun des deux époux est présumé agir avec le consentement de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale article 372-2 du Code civil [17]. 68La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’exercice de l’autorité parentale. Après divorce, l’autorité parentale est donc toujours exercée conjointement par les deux parents. 69Ce n’est qu’à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige que le juge confie l’autorité parentale à un seul parent article 373-2-1 du Code civil. Ainsi, il appartient aux parents de protéger et d’éduquer leur enfant, et ce, tant que le juge ne les a pas déclarés principe recueillir l’avis des deux parents70Lorsque les parents découvrent que leur enfant est malade, ils doivent lui apporter les soins dont il a besoin, afin qu’il puisse se développer au mieux de ses possibilités. 71Selon l’article R4127-42 du Code de la santé publique qui correspond à l’article 42 du Code de déontologie médicale, le médecin qui donne des soins à un patient mineur doit alors recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale, après les avoir informés sur la maladie, les actes et traitements proposés, les alternatives thérapeutiques, et les conséquences d’une abstention ou d’un refus du le consentement d’un des deux parents suffit72Toutefois, il est admis que pour les actes médicaux bénins, le consentement d’un seul des parents suffit. Pour les actes médicaux et chirurgicaux lourds », le consentement des deux parents est médecin face à l’opposition des parents73Le médecin se heurte parfois aux parents du patient mineur qui refusent le diagnostic posé et remettent en cause la thérapeutique proposée par le soignant. Si les parents refusent l’acte médical, le médecin doit s’efforcer de les convaincre, éventuellement proposer un autre avis les raisons du refus des parents74L’analyse des cas cliniques montre que, dans cette relation triangulaire, le consentement, donné au diagnostic, au pronostic et au traitement définis par le médecin, ne met pas seulement en œuvre les facultés cognitives et le jugement rationnel de chacun des acteurs en présence, mais implique aussi une part de subjectivité de ces personnes impliquées dans la relation de soin. 75Lorsque le médecin annonce le diagnostic d’une maladie, qui s’accompagne, dans les minutes qui suivent, d’explications sur la maladie et le traitement, les parents peuvent vivre un moment difficile, qui souvent les empêche de saisir la plupart des informations qui leur sont données sur la santé de leur enfant. 76Lorsque l’on évoque avec la famille ce premier contact de leur enfant avec la maladie, c’est souvent un sentiment de désarroi et une impossibilité d’accepter, en connaissance de cause, le traitement donné. 77Cela met en évidence que poser un diagnostic et l’annoncer n’est pas toujours souhaitable à n’importe quel moment du processus de le refus des parents78Le médecin se heurte parfois à des parents qui vont aller chercher de plus en plus d’informations sur la maladie de leur enfant mineur, avec le souhait de trouver des solutions assurant la qualité de soin de leur enfant et remettant en cause la thérapeutique proposé par le soignant. 79Or l’acceptation du mineur dépend souvent des rapports humains affectifs et du comportement plus ou moins anxieux de ses parents. 80Si les parents refusent l’acte médical, le médecin doit s’efforcer de les convaincre, éventuellement proposer un autre avis les divergences entre les parents et leur enfant81Le médecin, convaincu de la nécessité d’une mesure thérapeutique ou médico-sociale, peut également se heurter à la divergence entre l’avis des parents et celui du malade mineur. 82Dans cette hypothèse, les médecins proposent de gérer la situation de la manière suivante ils réitèrent les explications en essayant d’être convaincants, et clarifient la nécessité des soins. Ils soulignent tous l’importance du dialogue, et éventuellement de la médiation. 83Dans ces situations conflictuelles, les médecins peuvent recevoir séparément, parents et patient mineur. Mais un temps de réflexion est souvent nécessaire pour la résolution du conflit. 84Si le patient mineur fait preuve d’une grande autonomie, son avis peut primer sur celui de ses l’opposition des parents lorsque la vie de leur enfant est en danger85Lorsque la vie du patient mineur est en danger, le médecin doit tout entreprendre pour tenter d’obtenir, sinon le consentement, du moins la non-opposition » des parents. 86Il peut aussi informer le procureur de la République qui saisira le juge des enfants pour que celui-ci prenne une mesure d’assistance éducative temporaire, permettant au médecin de soigner le patient mineur. 87Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique et l’article 16-3 du Code civil [18], devant des cas exceptionnels, par exemple, devant une péritonite appendiculaire et des parents qui refusent l’intervention, devant une méningite et des parents qui refusent la ponction lombaire, le médecin, à ses risques et périls, peut passer outre et intervenir. 88Cette attitude, prise dans l’intérêt du patient mineur, s’impose au médecin. Dans ces circonstances graves, le choix que fait le médecin engage souvent l’avenir individuel et familial du patient mineur, et les décisions ne peuvent donc être le fait d’un seul praticien. 89Il s’agit d’une décision collégiale régie par l’éthique médicale et la loi. Il appartient au médecin de rédiger par écrit un compte rendu précisant les données de l’examen médical et les conclusions thérapeutiques qui en découlent, relatant les mesures d’information éclairées et précises prises par le praticien, au besoin accompagné dans sa démarche par d’autres membres de l’équipe médicale, et de l’adresser à son conseil des parents l’obligation d’intervenir en cas d’urgence90Certaines situations d’urgence obligent le médecin à suppléer et à prendre seul, la décision médicale. Il en est également ainsi, lorsque les parents ne peuvent pas être prévenus en temps utiles et que des soins sont urgents selon l’article R4127-43 du Code de la santé publique, le médecin peut et doit assumer lui-même la responsabilité de la – Conclusion91Il n’est plus possible qu’un patient mineur qui a une maturité suffisante puisse être examiné ou soigné unilatéralement, sans explication, ni prise en compte de son point de vue, en vertu de la seule décision médicale ou de celle de ses parents, sur avis médical. 92En principe, ni l’incapacité juridique du mineur, établie pour le protéger et l’assister, ni sa vulnérabilité du fait de son état de santé, ne peuvent justifier de l’écarter des décisions médicales le concernant. 93Cela résulte du fait que le mineur est une personne à part entière dont la liberté individuelle ne peut connaître de restrictions que s’il peut être porté préjudice à son intérêt supérieur. 94L’exigence du consentement du patient mineur aux soins et son corollaire, le droit au refus du traitement, a ainsi évolué progressivement vers un modèle délibératif ». À la classique obligation contractuelle de soins s’est substitué le droit fondamental à la protection de sa santé ». Notes [*] Directrice de recherche au CNRS, CERSES/Université Paris Descartes/CNRS/UMR 8137. [1] Cité par Vioux et V. Sahuc, Évolution de la notion de responsabilité médicale » R. F. domm. Corp., 1989,, 287. [2] G. Mémeteau, La présentation du droit médical dans la RTDC », RTD civ., Spéc. p. 265 et s. ; du même auteur, Le droit médical en péril, chronique de méchante humeur », Revue Jur. Centre-Ouest 14/ ; du même auteur, Méthode pour une approche du droit médical », RD sanit. soc. cité par P. Lokiec, La Décision médicale », RDT civil, [3] Cour de cassation, Req., 21 août 1839, Recueil Sirey, 1926, I, p. 116 ; Dalloz Périodique, 1927, i, p. 93. [4] Cass. Civ., 20 mai 1936, Cl. P. Matter ; JCP 1936, p. 1079 ; RTD civ., Obs. R. Demogue. [5] Expression développée depuis l’arrêt Mercier. [6] L’article 1er dispose qu’ avant que le sujet expérimental accepte, il faut donc le renseigner exactement sur la nature, la durée, et le but de l’expérience, ainsi que sur les méthodes et moyens employés, les dangers et les risques encourus et les conséquences pour sa santé ou sa personne, qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience. L’obligation et la responsabilité d’apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l’initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille. Cette obligation et cette responsabilité s’attachent à cette personne, qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie ». [7] R. Nerson, Le respect par le médecin de la volonté du malade », in Mélanges Marty, Université des Sciences Sociales de Toulouse, 1978, p. 870 ; A. Garay, P. Goni, La Valeur juridique de l’attestation de refus de transfusion sanguine », Petites Affiches, 13 août 1993, n° 97, p. 15. [8] Cf. G. Mémenteau, Cours de droit médical, Les Études Hospitalières, 2001, p. 265. L. Mélennec, Traité de droit médical, t. 2 par G. Mémenteau et L. Mélennec, Paris, Maloine, 1982, p. 33. [9] Civ. 29 mai 1951, D., note Savatier ; S. note Nerson ; JCP, note Perrot. [10] Réactualisé par le Pr Bernard Hœrni, et publié dans le Bulletin de l’Ordre des Médecins, n° 4, avril, 1996 Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. […] J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences ». [11] Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. [12] À cet égard l’article du Code de la santé publique dispose Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis ». Cette question est abordée dans l’article de Cécile Roche Dominguez reproduit p. 25. [13] Juin 2003, Référentiel DIP Droits et information du patient », [14] S. Porchy-Simon, fasc. 440-30, J. Cl. Responsabilité civile et assurance », §48. [15] Cass. Civ. 1ère, 18 mai 2005, Bull. civ. 1, n° 212, p. 180. [16] Commentaire du Code de déontologie médicale, [17] À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». [18] Art. al. 5 CSP … Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables » ; art. 16-3 CC Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’ consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Selon les termes du jugement de divorce, j'aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n'a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu'elle les garderait également pendant cette période. Peut-elle me refuser le droit de visite pour cette raison ? Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle on ne peut supprimer de son propre chef un droit de visite et d’hébergement. L’article 373-2-1 du Code civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Selon l'article 373 du Code civil, seul est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. Mon mari et moi avons décidé de divorcer et la procédure est entamée. Mon fils de 12 ans désirerait être entendu par le juge car il veut rester avec moi. Il a déjà vu une assistante sociale et un psychiatre, dans le cadre de l'enquête qu'a demandé le tribunal. Le juge est-il obligé de le voir ? Non. Certes, d'après l'article 373-2-11 du Code civil, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 de ce même Code civil. Depuis une loi du 5 mars 2007, l'audition de l'enfant capable de discernement est toujours une faculté ouverte au juge mais elle est devenue une obligation si le mineur en fait la demande article 9 de cette loi. J'ai élevé depuis l'âge de 5 ans l'enfant du premier mariage de ma femme. Elle désire à présent divorcer et m'a dit que je ne reverrais plus l'enfant. En a-t-elle le droit ? Non. Selon l'article 371-4 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Vous avez donc le droit de saisir le tribunal par le biais d'un avocat. Mes enfants divorcent. Ma belle-fille a-t-elle droit de m'interdire de voir mes petits-enfants ? Non. L'article 371-4- 1 du Code civil prévoit expressément que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Mon ex-femme refuse de me présenter notre fils, pendant un week-end où je suis normalement en droit de le voir. Que puis-je faire ? Considéré comme un délit de non-présentation d’enfant, le refus de l’exercice du droit de visite est puni par la loi et sanctionné par un an de prison et/ou 15 000 euros d'amendearticle 227-5 du Code pénal. Les faits doivent être constatés par huissier avant de porter plainte. Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales, pour essayer d'obtenir la fixation de la résidence à votre domicile de l’enfant. Les tribunaux ont néanmoins reconnu au parent gardien le droit de ne pas présenter l’enfant s’il peut prouver qu’il a vainement usé de son autorité pour l'obliger à voir l’autre parent et que seules des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter son obligation de présenter l’enfant.Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2003. Je suis divorcée. Mon ex-mari emmène nos deux enfants en vacances et leur fait pratiquer des sports que je juge dangereux. Ai-je la possibilité de l'en empêcher ? Que l'autorité parentale soit commune ou pas, vous n'avez aucun droit d'ingérence sur les activités de vos enfants pendant qu'ils sont hébergés par leur père, pendant les vacances ou les week-ends. Le Droit suppose un accord tacite entre les parents pour les actes usuels article 372-2 du Code civil. Dès lors que les activités sont encadrées et qu'aucun problème d'ordre médical ne survient, vous ne pouvez rien faire. Néanmoins, si vos enfants reviennent régulièrement blessés des week-ends ou des vacances passées avec votre ex-conjoint, vous pouvez le faire constater par un médecin. Certificats et attestations à l'appui, vous pourriez alors saisir le juge aux affaires familiales pour essayer de faire entendre raison à votre ancien mari. Si cette conciliation échoue, demandez au magistrat de limiter - voire de supprimer - son droit de visite et d'hébergement. À la suite de la séparation de mon couple, mes enfants peuvent-ils se retrouver à vivre ailleurs que chez l'un d'entre nous ? Les enfants sont normalement soumis soit au régime de la garde alternée, soit domiciliés chez l'un des deux parents. Mais dans certains cas exceptionnels, le juge pourra fixer la résidence des enfants chez une personne tierce Soit chez une personne autre que les parents, mais qui fait partie de la famille de préférence, Soit dans un établissement d'accueil = d'éducation. Néanmoins, les parents conservent effectivement, dans ce cas, leur autorité parentale, et la décision ne peut être que provisoire. Des suites de mon divorce, mon ex-femme s'est vue attribuée la garde de mes enfants. Peut-elle déménager sans m'avertir de ce changement d'adresse ? Non dans ce cas, la loi prévoit expressément à l'article 373-2 du Code civil que le parent chez qui résident habituellement les enfants doit notifier à l'autre parent ce changement d'adresse, dans un délai d'un mois, au risque en cas de manquement de se voir sanctionné pénalement d'une amende de 7500 euros et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement.

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Larticle 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles et

Ordonnancen 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l Section 1 : taxe judiciaire d’enregistrement en débet en matière civile 265 Section 1 bis : taxe judiciaire d’enregistrement en débet en matière pénale 265 bis Section 2 : casier judiciaire 266 Section 3 : communes 267 à 267 ter Section 4 : faillite et règlement judiciaire 268 Section 5 : révision des procès criminels

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Elle permet notamment de faciliter l’exécution des décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en offrant un panel de mesures astreinte, amende, recours à la force publique.. et palie entre autre à une difficulté relative aux couples non mariés quant à l’attribution du domicile familial en présence d’enfant mineur. I / La médiation. L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 développe le recours à la médiation. Il prévoit notamment la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne, à n’importe quel stade de la procédure, y compris en référé. Il est également prévu que dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une médiation pourra être ordonnée d’office par le juge avec l’accord des parties ou sur demande des parties. II/ Le changement de régime matrimonial. L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du Code civil. Il supprime le délai minimum des deux ans après le mariage pour tout changement de régime matrimonial. Il crée également un devoir d’information au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs. Enfin, le recours au juge pour l’homologation du changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs est supprimé. L’article 8 prévoit, dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, la possibilité pour ce dernier de saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé er de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation. III/ Les majeurs protégés. Les mesures relatives aux majeurs protégés sont modifiées. L’article 9 de la loi du 23 mars 2019 supprime les autorisations préalables pour certains actes de nature patrimoniale notamment l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire ouvert au nom du majeur protégé dans sa banque habituelle, les autorisations aux fins de placements de fonds, la clôture d’un contrat pour la gestion de valeurs immobilières, la souscription de conventions aux fins d’organisation des obsèques du majeur, l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire… L’article 9 modifie également l’article 459 du Code civil afin de préciser qu’en cas de tutelle à la personne et d’habilitation familiale, c’est la personne en charge de la protection ou la personne habilitée qui représente le majeur protégé y compris pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle. Sauf urgence, le juge ne sera plus saisi qu’en cas de désaccord entre le majeur et la personne en charge de sa protection. Ces dispositions sont d’application immédiate y compris aux requêtes dont le juge a été saisies mais pour lesquelles il n’a pas encore statué. L’article 10 de la loi de programmation 2019-2022 renforce l’autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage, le PACS et le divorce. A l’autorisation préalable du juge sera substitué un droit d’opposition élargi de la personne chargée de la mesure de protection si elle estime que l’acte est contraire aux intérêts du majeur. Ces dispositions entrent directement en vigueur y compris lorsque le juge a déjà été saisi mais n’a pas encore statué sur la requête. Ces requêtes pourraient faire l’objet d’un non-lieu à statuer. Les articles 11 et 109-IV de la loi du 23 mars 2019 interdisent de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi. L’article 29 de la loi du 23 mars 2019 instaure une requête unique qui permettra au juge saisi d’une demande de protection de choisir la mesure la moins contraignante et la mieux adaptée à la situation personnelle du majeur. La primauté est donnée au mandat de protection future. L’habilitation familiale est élargie à l’assistance du majeur, lorsque les conditions sont réunies. L’article 30 de la loi du 23 mars 2019 modifie et renforce l’organisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. L’article 503 du Code civil est modifié en ce que l’obligation d’inventaire qui pèse sur la personne chargée de la protection devra être remis dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens corporels et dans les six mois pour les autres biens, accompagné du budget provisionnel. IV/ Exécution des décisions en matière familiale. L’article 31 de la loi du 23 mars 2019 offre un éventail de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale. Ainsi l’article 31 de la loi précitée intègre aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil, de nouvelles mesures telle que la médiation post -sentencielle, l’astreinte, l’amende civil et le recours à la force publique. Ces mesures pourront également être appliquées aux conventions de divorce par consentement mutuel et aux conventions homologuées fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La médiation post sentencielle qui a pour objet de favoriser l’exécution amiable de la décision statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’astreinte est prévue dans l’article 373-2-6 du code civil. L’astreinte peut assortir tant la décision du juge aux affaires familiales qui l’ordonne qu’une décision antérieure à la condition qu’elle soit nécessaire pour en favoriser l’exécution. L’astreinte peut donc faire l’objet d’une demande principale voir exclusive, après inexécution, ou d’une demande accessoire à une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et/ ou à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le régime de l’astreinte demeure soumis aux articles L 131-2 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’amende civile est également prévue à l’article 373-2-6 du code civil. Il s’agit de sanctionner un parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision. La condamnation à une amende civile intervient nécessairement après inexécution et par conséquent dans une décision ultérieure. Recours à la force publique doit être exceptionnel et doit concerner la fixation de résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il faut qu’une démarche préalable ait échoué afin d’avoir recours à la force publique médiation, l’un des dispositifs de sanction pécuniaire prévus dans l’article 373-2-6 du code civil, sommation faite par un huissier. Le recours à la force publique doit être prévue dans une décision. En tout état de cause, le choix de recourir à la force publique relèvera du parquet. Toutes ces dispositions sont d’application immédiates. V/ Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié. L’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d’enfants. La durée de l’attribution est provisoire et ne peut excéder 6 mois renouvelable que dans l’hypothèse ou les parents sont propriétaires indivis et que les conditions suivantes soient remplies La demande doit être formée avant l’expiration du délai de 6 mois, Le tribunal compétent, qui doit être le juge aux affaires familiales de la résidence habituelle du défendeur, est saisi des opérations de liquidation partage concernant le bien. Ces dispositions sont d’application immédiate.

Lorsquil est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du

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Article373-2-11 du code civil (p. 13) Amendement n° 21 rectifié de M. Philippe Darniche. - MM. Philippe Darniche, le rapporteur. - Retrait. Adoption de l'article du code. Articles 373-2-12 et 373-2-13 du code civil. - Adoption (p. 14) Adoption de l'article 4 modifié. Article 5 (p. 15) Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. - Adoption.

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous Article 373-2-9-1 Entrée en vigueur 2019-03-25 Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.

familial (article 375-3 4° du code civil). L’accueil exceptionnel et périodique est inscrit au plan judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO (article 375-2 du code civil). Il s’adresse donc dans ce cadre à des enfants bénéficiant d’une mesure de protection à domicile. Les services d’AEMO

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60arrêts publiés dans la base de données intéressant l'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu en application des dispositions de l'article 373-2-11LA COUR DE CASSATION,

^{Linfraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. Article 227-17-1 Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse}

^{Larticle 373-2-6 du code civil a été complété par deux nouveaux alinéas. Le juge aux affaires familiales se retrouve avec les pouvoirs suivants : « Il peut, même d’office, jusquau 31 décembre 2022, il faille continuer à appliquer les anciens articles 373-2-2 du Code civil et L. 582-1 du CSS. Cependant, à compter du 1er janvier 2022, dès lors que la pension alimentaire est fixée totalement ou partiellement en numéraire par l’un des titres mentionnés à l’article 373-2-2, I, 1° à 6° du Code civil,} Toutefois une disposition transitoire établie à l'article 48, alinéa 2 de cette loi précise que, lorsque le consentement de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur a été obtenu avant le 8 juin 2016, le mariage du mineur demeure régi par l'article 373 du Code civil tel qu'il se lisait avant cette date si la célébration a lieu dans les six mois suivant cette date. Article373-2-1 du Code civil - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à Selonl’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. L'audition des r29ZD.