🎑 La Demande De Portabilité Ne Peut Pas Être Enregistrée

Le Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI dispose d’un véritable statut depuis 1993. Le statut VDI est particulièrement adapté au démarrage d’une activité de vendeur indépendant ou dans le cadre d’une activité complémentaire ou occasionnelle. Le Statut VDI dispense le VDI Vendeur à Domicile Indépendant d’une inscription à un registre professionnel sous réserve d’un seuil de rémunération. Il existe trois types de contrat VDI. Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l’autonomie de l’organisation de son travail, que ce soit pour le temps consacré ou pour les méthodes de prospection et la planification de ses son nom l’indique, le VDI est indépendant, il n’existe donc aucun lien de subordination entre lui et la société de vente directe pour laquelle il exerce son activité. Vendeurs à domicile indépendants Code de Commerce Article L135-1 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Article L135-2 Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant. Article L135-3 Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d’une période définie par le même arrêté sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. L’assiette forfaitaire est optionnelle. Mais si la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels dépasse le seuil de 27 fois le plafond journalier de Sécurité Sociale soit 5 103 € en 2020, l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l’assiette réelle, selon les taux de droit commun. Activité réglementée, le démarchage à domicile appelé porte à porte », ou la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à un réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. En cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement de 10% pour frais professionnels, inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité Sociale soit 567€ en 2020, la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Art. L. 135-2. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant. L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale soit 20 568 en 2020. Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles. Les relations entre le VDI et l’entreprise de vente directe sont définis par la circulaire ministérielle du 22/06/2011 comme suit 1 – Le Vendeur à Domicile Indépendant VDI gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives. Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de vendeur à domicile indépendant. L’assistance au démarrage de l’activité et en cours d’activité, telle que proposée aux réseaux de concessions ou de franchise, n’est pas caractéristique d’un service organisé et peut comporter les services suivants une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise. la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit, … et à la déontologie professionnelle code de la vente directe. des informations périodiques techniques ou commerciales telles que brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité, communication au VDI d’un plan d’assortiment type, documents nécessaires à son activité bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus…, invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations, actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise. 2 – Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées. 3 – En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle. 4 – Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut-être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise dans les domaines suivants La fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliser l’enregistrement comptable de ses opérations ; la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits. la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité. l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi sur communication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’il procède par achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptable lorsqu’il comporte le gain réel du VDI. Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion. En contrepartie, le Vendeur à domicile doit respecter les engagements suivants Respect des normes commerciales de l’entreprise. Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation. L’agrément du VDI peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial. Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits. Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau. Respect de la législation et des règles professionnelles. Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions. Marque et images du réseau. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci. LA PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR INDÉPENDANT Le Statut VDI octroie le bénéfice du régime de protection sociale du salarié. En effet le VDI est assimilé-salarié au regard de la sécurité sociale il n’est donc pas affilié à la SSI et indépendant au regard de l’administration fiscale. L’absence de lien de subordination implique qu’il soit considéré comme non salarié par rapport au droit du travail. Il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage, le VDI ne pourra donc pas prétendre à une indemnisation par le Pôle emploi. La société de vente directe et le VDI ont la possibilité d’opter pour l’application d’assiettes et de cotisations forfaitaires en dessous d’un seuil de rémunération. C’est l’entreprise qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations. Les droits aux prestations en nature de la Sécurité sociale Les prestations en nature sont destinées au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d’hospitalisation. Les bénéficiaires de ces prestations sont l’assuré et ses ayants droit. La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie PUMa, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées les salariés et assimilés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ; les travailleurs indépendants artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs… ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. Les droits aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale Elles correspondent aux indemnités journalières, dans le cas de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ou maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail. Les conditions d’ouverture des droits 1 – arrêt de travail pour maladie 6 mois Pour un arrêt de plus de six mois vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire 20 360,90€ en 2019 pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt. 3 – arrêt de travail lié à une maternité En cas d’arrêt de travail lié à une maternité vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation possession d’un numéro d’assuré social à la date présumée d’accouchement, cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire 10 180,45€ pour 2019 au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le Smic horaire 20 360,90€ pour 2019 au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé. La validation des trimestres pour les droits à la retraite Le VDI acquiert des droits à la retraite en fonction des rémunérations. A partir de 2014, le seuil pour valider un trimestre de retraite est passé de 200 fois le smic horaire à 150 fois. Il vous faudra donc cotiser sur une base de pour pouvoir valider celui-ci 6 018€ pour l’année pour 4 trimestres validés. LE RÉGIME FISCAL DU VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT Le VDI est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu soit dans la catégorie BNC Bénéfices Non Commerciaux s’il est mandataire. Dès lors que montant brut des commissions n’excède pas 72 500€, le régime fiscal est celui du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34% est alors appliqué. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€. dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux s’il est Acheteur/Revendeur ou Courtier. Le micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 176 200€ et si la part afférente aux commissions n’excède pas 72 500€. Un abattement de 71% est pratiqué sur le chiffre d’affaire achat/revente, l’abattement est de 50% pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€. Il peut être cumulé avec d’autres prestations ou avec un statut salarié. Quelque soit le type contrat Mandataire, Acheteur/Revendeur, Courtier, l’entreprise établit trimestriellement un bulletin de précompte, qui mentionne la rémunération versée sous forme de commissions ou de marges ainsi que le montant des charges sociales. LE STATUT DE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT ET LA TVA La franchise de TVA s’applique dès lors que les seuils du micro-BNC ou du micro-BIC ne sont pas dépassés. En conséquence la TVA payée ne peut pas non plus être récupérée. Les bons de commande devront porter la mention TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT ET LA CET Le VDI est soumis à la CET Contribution Economique Territoriale. Cette taxe qui a remplacé la Taxe professionnelle est composé de deux taxes La contribution Foncière des Entreprises CFE et la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises CVAE. Dans les faits le VDI n’est pas concerné par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, car celle-ci ne s’applique qu’au delà de 152 500€ de chiffre d’affaire. Le VDI est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises si le chiffre d’affaire dépasse fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. au delà de 6687€ en 2020 Le VDI ne peut pas opter, au titre de son activité de vente à domicile, pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur prévu par la loi LME du 4 août 2008. En effet, n’étant pas rattaché au régime social des indépendants au regard des prélèvements fiscaux et sociaux libératoires, il n’aura pas accès au statut d’auto-entrepreneur. Comparatif du Régime de l’Auto Entrepreneur et du Statut VDI. En résumé Le statut VDI permet de démarrer une activité de Vendeur à Domicile Indépendant sans lourdeurs administratives avec les avantages sociaux du statut salarié hors allocations chômage. Le statut VDI ouvre des droits aux prestations maladie, indemnités journalières et retraite. Parfait pour une activité complémentaire, il peut évoluer vers un statut d’Agent Commercial ou de Commerçant selon la nature du contrat conclu avec la société de vente directe mandataire ou acheteur/revendeur Le statut VDI est le statut le plus utilisé dans le monde de la vente directe. Procédure de surendettement Ne sont pas éligibles à la procédure les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou d’autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières – notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante ainsi que les micro-entrepreneurs anciennement auto-entrepreneurs… Commentez ou posez vos questions Tags Fiscalité VDI Protection sociale VDI Statut VDI Statut Vendeur à Domicile Indépendant

Vous souhaitez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro mobile ? Vous déménagez et voulez garder votre numéro de téléphone fixe ? Ce dossier consacré à la portabilité présente l'ensemble des démarches à effectuer pour mettre en oeuvre la portabilité de son numéro. Sommaire Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? Demande de portabilité numéro comment avoir le code RIO ? Portabilité numéro comment ça se passe en cas de déménagement ? Portabilité numéro et démarches de résiliation Vous souhaitez changer d'opérateur et demander la portabilité du numéro ? Contactez Selectra pour qu'un conseiller vous oriente parmi les offres partenaires les plus compétitives, en fonction de votre éligibilité. service gratuit L'essentiel La portabilité du numéro permet de conserver son numéro de téléphone lors du changement d'opérateur. Pour demander la portabilité de son numéro, il faut communiquer un code RIO à son nouvel opérateur. En cas de déménagement, les numéros de téléphone géographiques ne peuvent pas toujours bénéficier d'une portabilité. Pour être accompagné dans vos démarches, contactez Selectra au 01 82 88 21 81. Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? La portabilité du numéro constitue la possibilité donnée à l'usager de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Elle concerne à la fois les lignes fixes et les lignes mobiles. Une décision de l'ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes d'octobre 2011 indique que le portage doit être mis en oeuvre en 3 jours ouvrables. Mieux vaut donc réaliser sa demande de portabilité numéro en début de semaine. Lors d'un changement d'opérateur, les démarches de demande de portabilité numéro sont identiques pour les lignes fixes ou mobiles. La première étape est de récupérer son code RIO Relevé d'Identité Opérateur. Etape 1 Récupérer le code RIO Qu'est-ce que le code RIO ? Il s'agit d'un code inter-opérateur formé de 12 caractères alphanumériques, attribué à tout abonné de téléphonie fixe ou mobile. Ce code est inscrit sur les factures ou sur l'interface de gestion de compte. Il peut aussi être récupéré au 3179 numéro court gratuit disponible uniquement en France 24/24. Pour conserver son numéro de téléphone fixe, il faut donc se procurer son code RIO. La démarche est simple et rapide Pour conserver son numéro de téléphone fixe appelez le 3179 depuis sa ligne fixe. Pour conserver son numéro de ligne mobile composez le 3179 depuis son téléphone mobile. En appelant ce numéro gratuit, le code RIO sera automatiquement communiqué par serveur vocal interactif prévoyez de quoi écrire !. Dans le cas d'une ligne mobile, le code RIO sera également envoyé par SMS. Pour récupérer son code RIO de ligne fixe en dehors de son domicile, des numéros gratuits sont disponibles Orange 0800 00 31 79 Bouygues Telecom 0800 94 3943 Free 0805 92 3179 Numericable 0805 85 8985 SFR 0800 97 3179 Coriolis 0800 71 31 79 A noter qu'il est possible de récupérer un numéro déjà résilié jusqu'à 40 jours après la résiliation du contrat. Etape 2 Souscrire une nouvelle offre Lors de la souscription de la nouvelle offre, il suffit de fournir le code RIO au nouvel opérateur. Celui-ci met alors en place la portabilité de la ligne et s'engage en parallèle à résilier l'ancien contrat de l'abonné auprès de l'ex-opérateur. ✅ Pour souscrire une nouvelle offre et bénéficier de conseils personnalisés, contactez le 01 82 88 21 81. Dans le cas d'une portabilité numéro mobile, le nouvel opérateur fournit à l'abonné une nouvelle carte SIM à introduire dans son mobile en lieu et place de son ancienne carte SIM. Il est ainsi très aisé de conserver son numéro mobile en changeant d'opérateur, qu'il s'agisse d'une portabilité Free vers SFR, d'une portabilité Bouygues vers Orange, etc. Tous les numéros de ligne fixe peuvent bénéficier d’une portabilité numéro. Toutefois, la portabilité des numéros géographiques fixes les numéros débutant par 01, 02, 03, 04, 05 dépend de la ZNE Zone de Numérotation Élémentaire dans laquelle l'abonné a déménagé. Si le déménagement a lieu dans la même zone élémentaire que celle de son précédent logement, la portabilité du numéro fixe est possible. Dans le cas contraire, le numéro géographique fixe ne peut pas être conservé, quel que soit l’opérateur. Demander la portabilité du numéro géographique est possible en cas de déménagement dans la même ZNE. Une zone de numérotation élémentaire correspond à une zone géographique de la taille d’un canton au sein de laquelle tous les numéros fixes commencent par les mêmes six premiers chiffres. On dénombre 412 ZNE en France métropolitaine et 6 dans les DOM. Une commune ne peut appartenir qu'à une seule et même ZNE, ce qui signifie qu'en cas de déménagement dans la même commune l'abonné peut forcément conserver son numéro. Si l'abonné déménage dans une autre région française, en aucun cas ce numéro géographique ne peut être conservé. Les numéros non géographiques débutant par 09 ne dépendent pas des ZNE. Il s'agit des numéros associés à la box, attribués depuis 2006 par les fournisseurs d’accès à internet. Ces numéros peuvent, eux, bénéficier de la portabilité numéro quel que soit l'endroit où l'on déménage en France. Pour conserver son numéro non géographique en cas de changement de domicile, il suffit de signaler le déménagement à son opérateur. En cas de changement d'opérateur, comme expliqué précédemment, il faut communiquer son code RIO à son nouvel opérateur. Portabilité numéro et démarches de résiliation Les abonnés souhaitant changer d'opérateur et effectuer une demande de portabilité numéro n'ont pas besoin de résilier leur abonnement en effet, le nouvel opérateur s'occupe de contacter lui-même l'ancien opérateur afin de résilier le contrat de l'abonné. Toutefois, des frais de résiliation peuvent être demandés en fonction du type d'abonnement souscrit et de la durée d'engagement. Pour tout savoir sur la résiliation de son contrat, il est possible de consulter notre dossier complet qui lui est consacré.

La loi Evin de 1989, à l’image de la loi ANI, prévoit la portabilité de la mutuelle. Mais attention, ces deux textes ne disposent pas des mêmes règles en matière de cotisations et de durée. Conditions, avantages, inconvénients, nous vous disons tout sur la loi Evin. Loi Evin mutuelle santé qu’est-ce que c’est ? Lorsque l’on évoque la loi Evin, on pense de prime abord aux emplacements réservés aux fumeurs, et aux publicités pour le tabac et l’alcool. Mais le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité entre 1988 et 1991, Claude Evin, est aussi à l’origine d’une loi sur la mutuelle santé. En effet, l’article 4 de la loi Evin de 1989 prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent continuer à bénéficier de certains avantages, dont la mutuelle santé collective. On parle alors de portabilité de mutuelle santé. L’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié à refuser de souscrire une mutuelle collective obligatoire. Toutefois, la loi ANI, mise en place en janvier 2016, ne permet plus de refuser cette mutuelle collective, sauf sous certaines conditions si vous êtes ayant droit d’un autre contrat collectif, si vous avez déjà une mutuelle auprès d’un autre de vos employeurs, etc.. Loi Evin dans quelles conditions peut-on en profiter ? Selon l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire collective, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de cette mutuelle lorsqu’ils ont quitté l’entreprise. Les personnes concernées sont les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ; les bénéficiaires d’une pension de retraite ; les personnes qui perçoivent les allocations chômage ; les ayants droit d’un salarié décédé qui veulent conserver la mutuelle collective du défunt. Pour bénéficier de l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle et la portabilité, les anciens salariés disposent de 6 mois à compter de la rupture du contrat pour faire leur demande. Les ayants droit disposent également de 6 mois après le décès pour demander la portabilité de la mutuelle. Les anciens salariés qui demandent la portabilité obtiennent un maintien des garanties sans condition de durée. En revanche, les ayants droit ne peuvent bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle que durant 12 mois. Notez que continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle collective est facultatif. L’ancien salarié peut parfaitement renoncer à la portabilité et choisir sa propre mutuelle individuelle. Votre santé a un prix Mais inutile de payer votre assurance santé au prix fort ! Pour profiter de bonnes garanties et ne pas vous ruiner, JeChange vous aide à comparer les formules santé des assureurs. Vous serez surpris des économies que vous allez réaliser ! Je compare Loi Evin et Accord National Interprofessionnel ANI quelle est la différence ? Il existe deux différences entre la loi Evin sur la mutuelle et la loi ANI. La loi Evin, hormis pour les ayants droit d’un salarié décédé, permet un maintien des garanties sans condition de durée. Avec la loi ANI, la portabilité ne peut excéder 12 mois et elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. S’il était dans l’entreprise depuis plus d’un an, il pourra bénéficier du maintien des garanties durant 12 mois. S’il n’est resté que 6 mois, la portabilité ne durera alors que 6 mois également. Deuxième point important les cotisations. La loi Evin sur la mutuelle des retraités, personnes en incapacité ou invalidité, et demandeurs d’emploi, prévoit que l’ancien salarié paiera lui-même ses cotisations. Dans le cadre de la loi ANI, l’ancien salarié, tout au long de la période de portabilité, bénéficiera à la fois du maintien des garanties et de la part de cotisation de l’entreprise. Quelles incidences sur la prime de mutuelle santé avec la loi Evin ? Nous l’avons vu, le maintien des garanties ne signifie pas qu’il y aura maintien des avantages en termes de cotisations. Initialement, le montant de la cotisation ne pouvait excéder 50 % du prix appliqué aux salariés. Depuis le décret 2017-372 du 21 mars 2017, une évolution des tarifs est prévue sur trois ans. La première année, le prix payé par l’ancien salarié ne peut être supérieur aux tarifs applicables aux salariés encore actifs. La deuxième année, la cotisation ne peut excéder 25 % de ces tarifs. La troisième année, elle ne peut excéder 50 %. A compter de la quatrième année, il n’y a plus aucun plafonnement. Avantages et inconvénients de la loi Evin pour les mutuelles santé L’avantage majeur de la loi Evin sur la mutuelle est le maintien des garanties sans limite de durée. Les garanties des contrats collectifs sont parfois avantageuses, l’ancien salarié continuera à être bien protégé. D’autre part, vous n’avez pas de questionnaire médical à remplir dans le cadre d’une portabilité avec la loi Evin. Toutefois, la loi Evin sur la mutuelle à la retraite, au chômage ou en cas d’invalidité présente des inconvénients. Après la rupture du contrat de travail, s’il est possible de bénéficier de remboursements tout à fait corrects, la cotisation sera plus élevée puisque l’entreprise ne participe plus, contrairement à une mutuelle avec la loi ANI. Loi Evin mutuelle santé est-ce toujours intéressant ? Vous l’aurez compris, la mutuelle loi Evin offre à la fois des avantages et des inconvénients. Ainsi, vous bénéficiez d’un maintien des garanties, mais avec des cotisations plus importantes. D’autre part, la portabilité est une solution qui ne s’adapte pas à tous. En effet, les entreprises doivent choisir, dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire, un forfait standard. Or, lorsque vous quittez l’entreprise, vous vous apercevez que certaines garanties ne vous sont pas utiles. Par exemple, un renfort important en matière d’optique ne vous intéresse pas si vous n’avez pas de problèmes de vue. A contrario, bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle à la retraite, c’est continuer à bénéficier de garanties qui ne sont peut-être plus assez protectrices. Pour être certain de trouver une complémentaire santé sur-mesure, il peut être préférable d’utiliser un comparateur de mutuelle santé et ainsi de trouver une mutuelle individuelle mieux adaptée à vos besoins réels. Votre santé a un prix Mais inutile de payer votre assurance santé au prix fort ! Pour profiter de bonnes garanties et ne pas vous ruiner, JeChange vous aide à comparer les formules santé des assureurs. Vous serez surpris des économies que vous allez réaliser ! Je compare

Processusde demande de portabilité entrante. Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription du contrat d’abonnement à une offr fr. Browse. Contracts. Clauses. Dictionary Lang fr. Sign In Sign Up. Processus de demande de portabilité entrante Sample Clauses. Filter & Search. Clause:

Lorsque l'on souhaite souscrire à une nouvelle offre internet auprès d'un autre opérateur, il existe diverses solutions permettant d'échapper à la coupure de votre connexion internet la conservation de la ligne fixe, la 4G box ou encore la souscription à une nouvelle offre avant résiliation. Eviter une coupure en conservant son numéro de ligne fixePortabilité de son numéro fixe quelles sont les démarches ?La box 4G une solution pour ne pas subir de coupureVérifier son éligibilité avant tout changement de FAI Eviter une coupure en conservant son numéro de ligne fixe La meilleure solution pour résilier votre accès à internet sans subir de coupure ou de frais supplémentaires sur vos mensualités consiste à conserver votre numéro de téléphone fixe actuel. Ceci vous permet d'éviter les démarches de résiliation de contrat tout en vous assurant de ne pas subir de coupure d'internet. En effet, la création d'un nouveau numéro de téléphone fixe constitue une série de démarches qui nécessitent l'arrêt temporaire de la ligne, de manière à pouvoir y positionner une nouvelle ligne de téléphonie. En conservant votre numéro de téléphone fixe, ces démarches sont prises en charge par votre nouvel FAI démarches de résiliation de contrat auprès de votre ancien fournisseur d'accès et création de la nouvelle ligne téléphonique. Conserver son numéro de ligne fixe durant un changement d'opérateur est possible grâce à la portabilité. Attention toutefois, la portabilité n'est pas toujours possible, il est important d'en vérifier la possibilité auprès du nouvel opérateur. Il s'agit d'une démarche également envisageable dans le cas d'un déménagement de box internet. Vous pouvez d'ailleurs profiter de votre changement d'opérateur pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une offre de remboursement. Ainsi, certains frais vous seront évités. Portabilité de son numéro fixe quelles sont les démarches ? Conserver son numéro de téléphonie fixe par la portabilité est possible grâce au code RIO. Le code RIO relevé d'identité opérateur est un numéro permettant au fournisseur d'accès à internet d'identifier les lignes fixes. Ce numéro est accessible uniquement par le propriétaire de la ligne de téléphonie fixe concernée. Pour connaître ce numéro RIO, il vous faudra contacter le 3179 depuis la ligne téléphonique qui sera conservée et notez le numéro transmis par téléphone ou par sms. Une fois le numéro RIO récupéré, il devra être transmis à votre nouvel opérateur internet. Dans le cas où vous n'avez pas de ligne fixe, votre opérateur actuel sera en en mesure de vous communiquer le numéro RIO, contactez simplement leur service client. Dans le cas où vous installez la fibre, il vous faudra compter entre 1 semaine et 1 mois pour l'installation. Pour disposer d'une fourchette de délai plus précise, contactez le service client de votre nouvel opérateur.. La box 4G une solution pour ne pas subir de coupure Si, malgré la portabilité, vous subissez tout de même une coupure d'internet, peut-être du à un problème technique, il vous sera possible de demander auprès de votre opérateur une box 4G pour couvrir la période sans accès à internet. Fonctionnant par le biais de l'internet mobile, vous pourrez vous y connecter en WiFi. Vous récupérerez votre box 4G en boutique et disposerez d'un délai, généralement de 1 mois, pour la rendre. Ce délai variera bien sûr en fonction du souci technique à régler. En ayant souscrit à une offre box 4G, on bénéficie des technologies les plus récentes en matière d'accès à internet tout en profitant d'avantages non négligeables tels qu'un accès internet continu lors d'une résiliation, et ce, sans la nécessité de passer par une prise téléphonique fixe. Vérifier son éligibilité avant tout changement de FAI Avant d'entamer les démarches pour effectuer un changement d'offre internet, il est important de vérifier votre éligibilité auprès des fournisseurs d'accès à internet. En effet, tous les opérateurs ne proposent pas les mêmes types d'offres en fonction de votre localisation. En passant par notre comparateur en ligne gratuit, vous vous assurerez de choisir une offre internet disponible à votre adresse. Au moment de la résiliation, n'oubliez pas de restituer votre ancienne box auprès de votre ancien opérateur et de rédiger une lettre de résiliation si nécessaire.

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> L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat 25 avril 2022De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Ainsi, il est nécessaire de distinguer les contrats qui peuvent être conclus à l’oral de ceux pour lesquels l’accord doit nécessairement se matérialiser par un acte écrit. Le principe général L’enregistrement doit être nécessaire pour prouver la formation du contrat Pour les contrats écrits, l’enregistrement n’est pas nécessaire afin d’établir sa conclusion, celle-ci pouvant reposer sur la production des documents imposés par la loi. Par exemple, le code de la consommation prévoit que, lorsque le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service article L. 221-16 du code de la consommation, ce dernier n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur un support durable. L’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat n’apparaît donc pas nécessaire dans le cadre du démarchage téléphonique. Pour les contrats pouvant être souscrits à l’oral ex. achat d’une prestation de visite culturelle payante, si l’enregistrement de conversations semble possible, le principe de minimisation des données doit, en tout état de cause, être respecté. À cet égard, sauf dispositions légales le permettant, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques. Seules les conversations portant sur la conclusion d’un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées. Le professionnel devra ainsi prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation téléphonique entre le téléopérateur et le consommateur qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. La partie pertinente de la conversation ne peut être conservée qu’en l’absence d’une autre modalité de preuve de la formation du contrat ou de son exécution, telle qu’une confirmation écrite. L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne peut être déclenché par défaut, de manière automatisée, pour tous les appels téléphoniques et pour l’intégralité des conversations. Concrètement, le téléopérateur pourrait notamment déclencher manuellement l’enregistrement, uniquement dans le cas où la conversation a pour objet de conclure un contrat ne pouvant être prouvé par un autre moyen. Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat article du RGPD. L’information sur la possibilité, lorsqu’elle existe, de conclure le contrat par d’autres moyens en agence, en ligne, par voie postale, etc. est donc indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat. La collecte de données bancaires un point de vigilance Lors de la souscription à un contrat par téléphone, les consommateurs peuvent être amenés à communiquer des données bancaires numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel qui sont parfois enregistrées comme l’ensemble de la conversation téléphonique des conseillers clientèles. Lorsque ces données bancaires sont, par ailleurs, saisies par les conseillers dans une plateforme de paiement sécurisé, l’enregistrement téléphonique de ces données n’est pas nécessaire à la bonne exécution du paiement. La CNIL recommande donc la mise en place d’un dispositif permettant d’interrompre ou de supprimer rapidement l’enregistrement de la conversation téléphonique au moment où le consommateur prononce ces données. Exemples d’enregistrements prévus par la loi Dans certains cas, l’enregistrement de telles conversations est prévu expressément par la loi, et notamment dans des cas précis s’appliquant à certains professionnels du secteur financier et des assurances L’article L. 533-10-5 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de conserver un enregistrement des transactions qu'ils effectuent, afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers AMF de contrôler le respect de leurs obligations, en particulier à l'égard de leurs clients ; L’article L. 112-2-2 du code des assurances impose aux distributeurs d'assurances le respect d’obligations en matière de démarchage, parmi lesquelles, l’enregistrement, la conservation et la garantie de la traçabilité de leurs communications téléphoniques. Ces enregistrements permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF de contrôler le respect des obligations incombant aux démarcheurs, notamment en matière d’information des clients. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance prévoit les modalités de conservation de ces enregistrements. Les règles pour protéger les droits des personnes Informer les personnes concernées Les personnes concernées par l’enregistrement prospect, client, salarié, prestataire doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, de la manière dont sont traitées les données les concernant. Lorsque l’enregistrement est possible, et afin qu’il respecte le RGPD, le professionnel doit indiquer aux personnes concernées l’existence du traitement ; l’identité du responsable de traitement raison sociale et coordonnées du professionnel ; l’objectif poursuivi la finalité, dans ce cas la conservation de la preuve de l’existence du contrat conclu ; la base légale du traitement obligation issue d’un texte légal, par exemple ; les destinataires des données ainsi collectées ; la durée de conservation de ces données ; leur possibilité de s’opposer à l’enregistrement, sous certaines conditions ; les modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ; la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. La CNIL recommande que cette information s’effectue en deux temps par le biais d’une mention orale, en début de conversation, faisant état de l’existence du dispositif, de la finalité poursuivie, de la possibilité éventuelle de conclure le contrat par d’autres moyens n’impliquant pas l’enregistrement de la conversation en agence, en ligne, par voie postale, etc. et du droit de la personne d’accéder aux enregistrements téléphoniques voir ci-dessous sur le droit d’accès. par un renvoi vers un site web et un onglet mentions légales » par exemple ou une touche mentions légales » sur le téléphone pour obtenir une information exhaustive. Focus sur le droit d’accéder aux enregistrements téléphoniques Les personnes concernées par l’enregistrement téléphonique notamment le consommateur peuvent, à tout moment, y accéder, conformément à l’article 15 du RGPD. Elles doivent également être informées de ce droit, comme rappelé ci-dessus. Limiter l’accès aux conversations aux seules personnes habilitées L’accès aux conversations enregistrées doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi. Ainsi, les enregistrements téléphoniques mis en œuvre à des fins probatoires ne doivent être accessibles qu’aux personnes compétentes dans le cadre de la gestion amiable ou contentieuse des litiges avec les consommateurs par exemple le service consommateurs, le service clients, le service chargé du règlement des litiges, le médiateur, etc.. Sécuriser les données personnelles Afin d’éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux informations qu’elles n’ont pas à connaître, il est impératif de prendre des mesures de sécurité. Ainsi, le professionnel doit notamment mettre en place des habilitations régulant l’accès aux enregistrements, incluant des modes de traçabilité informatique des actions effectuées et permettant de savoir quel salarié accède aux enregistrements et à quelle date. Limiter les durées de conservation des enregistrements La durée de conservation doit être limitée et est parfois prévue par un texte spécifique. Une politique d’archivage et de purge des données doit être mise en place, conformément aux durées de prescription de l’action en contestation du contrat prévues par la loi. Cette durée dépend de la nature du contrat conclu. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Désigner un délégué à la protection des données et tenir un registre de traitements Si le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données DPO, ce dernier veille à la mise en œuvre conforme des enregistrements de conversations téléphoniques. Le dispositif d’enregistrement doit, dans tous les cas, être inscrit au registre des activités de traitement tenu par le responsable de traitement. Quels sont les recours possibles ? Si un dispositif d’enregistrement ne respecte pas les règles précitées, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL ; saisir le procureur de la République ; introduire une requête en indemnisation si vous estimez que l’enregistrement et son utilisation vous ont porté préjudice. Texte referencePour approfondir Texte referenceLes textes de référence Ceci peut également vous intéresser ...

Мебоቿሢ твዣጽы պиξаσ	Ηеዎатрο уተеպεփоδ
Ոււ ωպաշоч	Икрոтобоδθ кօլ випоκасаζо
ቅеχ огарехሹйቂ ιηաκеςևлоր	ቨዢλ գուዙу
ውк θሯ չо	Нюжու ащ

Lademande de portabilité ne peut pas être enregistrée. Bonjour, J'ai commandé une carte sim pour moi et une autre pour une autre personne. En pensant avoir commandé deux fois le même j'ai annulé une des commandes.

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance 1. Définition de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement ou la démission. Elle recouvre la situation dans laquelle l’une des parties au contrat de travail considère que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail. Il s’agit d’une alternative au licenciement ou à la démission. Ce n’est que si le juge considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves que la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause, aux torts de l’employeur. Dans le cas contraire, la prise d’acte sera requalifiée en démission. Motivation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il reproche à celui-ci de ne pas respecter ses obligations de façon grave. Les faits fautifs ou l’inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle 2. Ce principe est admis de longue date en jurisprudence. Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l’employeur Une attitude fautive non respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc ; Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles non paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc. Les faits, même s’ils se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail peuvent même justifier une prise d’acte 3. La Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel les faits doivent être suffisamment graves, mais surtout qu’ils doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle 4. La Cour de Cassation procède à l’analyse des manquements de l’employeur afin de déterminer s’ils ont empêché la poursuite de la relation contractuelle 5. La prise d’acte du contrat de travail à l’initiative du seul salarié Seul le salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, en raison des faits et manquements qu’il reproche à son employeur. En aucun cas un salarié en contrat à durée déterminée pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison même de la nature du CDD. La loi prévoit des cas dans lesquels il est possible de rompre par anticipation avant le terme du CDD, mais la prise d’acte n’en fait pas partie. L’employeur ne peut non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail, en toute logique, car s’il a des griefs à adresser à son salarié, qui rend impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, il pourra utiliser la voie du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail la cessation immédiate de la relation de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat, dès la notification de cette prise d’acte par lettre la plupart du temps 6 et 7. Toute rétractation du salarié est impossible. La prise d’acte est suivie d’une procédure prud’homale aux fins de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié devra donc attendre cette décision le juge requalifiera soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en une démission si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés 8. La portabilité de la prévoyance Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité article L911-8 du code de la sécurité sociale. De plus le salarié intéressé est tenu de justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité situation de chômage, etc.. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail. L’employeur a l’obligation de signaler le maintien des garanties dans ce certificat. Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur cas de CDD successifs, par exemple. Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu ex. 4,2 mois est retenu pour 5 mois. Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois. Or, il s’avère qu’en cas de prise d’acte du contrat de travail par le salarié, et tant que le Conseil de Prud’hommes n’a pas statué sur la question de la requalification en un licenciement sans cause, le salarié ne peut valablement s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l’allocation retour à l’emploi ARE. En effet, les employeurs ont pour habitude de renseigner l’attestation destinée à Pôle Emploi par la mention démission » sur le motif de la rupture. Ce n’est qu’en cas de licenciement que le salarié reçoit en outre une lettre lettre de notification du licenciement que l’employeur apporte toutes les précisions quant au bénéfice de la portabilité de la prévoyance. Cette lettre fait évidemment défaut dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est justement cette problématique qui est soulevée dans l’arrêt du 2 mars 2016 1. Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant un certain nombre de griefs. La salariée demandait, outre la requalification en un licenciement sans cause mais également l’indemnisation de la perte de chance des indemnités de préavis ainsi que de la portabilité de la prévoyance et du DIF. La Cour de Cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a reconnu que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause. Les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ont toutes été accordées. La Haute Juridiction a également indemnisé la salariée de sa perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance. La Haute Juridiction a également validé la réparation du préjudice lié à la perte de chance du salarié d’utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF. Par Maître Virginie LANGLETAvocat au Barreau de Paris Sources 1 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2016 n°14-18334 2 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 RG n°08-44263 3 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 RG n°11-20356 4 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 n°12-23634 5 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 11 mars 2015 n°13-18603 6 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2006 RG n°04-46280 7 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 RG n°06-46436 8 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2009 RG n°08-42878

ዒጻбαроби շумошըсፁвፋ μозοл	Юв нтቨνωյ εкрθչиռощ	ቾφէξυհ ι ዚጮж
Ζ σቱቇዧглሙ և	ዪевιножևщω атр φխքэ	Ащобοηочու адобрሲፑи
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Ноճε εታαլեջυተ	Оπораηух ገጥαጉещቃ բա	Ωктасιፉ էжиреጷ ኔдոщεքըцув
Иглոզυዬዲ дխቹሪ хሾ	Ըвсе ж цеմя	Т վοሌиዕеմе фачи

Télécomen matière de traitement des demandes de portabilité, notamment entrante, ne respectent pas la réglementation en vigueur. c. - Eléments tirés des conditions contractuelles de la société France Télécom La société France Télécom a Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé appelé portage est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable patienter pendant le chargement de la page

Enrevanche, un opérateur ne peut pas refuser la portabilité de votre numéro pour les motifs suivants : La procédure est la même que pour les consommateurs, mais la demande de conservation du numéro doit être faite par une personne qui dispose d’un pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise (et non par l’utilisateur). Un abonné

Rejoignez la communauté Sosh ! Pour poser vos questions, proposer votre aide, participer aux ateliers... Me connecter Pas encore membre ? Je m'inscris Annonces Retour sur le Meet'up Sosh 30 Equipes Sosh et Top Contributeurs se sont retrouvés à Paris les 4 et 5 juillet pour parler RSE et revenir sur les dernières évolutions des offres Sosh. Découvrez cette rencontre en images Portabilité de mon numéro mobile ou fixe Options S'abonner au fil RSS Marquer le sujet comme nouveau Marquer le sujet comme lu Placer ce Sujet en tête de liste pour l'utilisateur actuel Marquer comme favori S'abonner Sourdine Page imprimable Marquer comme nouveau Marquer comme favori S'abonner Sourdine S'abonner au fil RSS Surligner Imprimer Envoyer à un ami Signaler un contenu inapproprié Bonjour,J'ai souscris un forfait chez sosh sans portabilité mais maintenant je souhaiterai le faire . Le peut on ? Créé par clip clap Sosheur occasionnel ‎13-06-2018 2135 0 Likes Répondre Tous les sujets du forum Sujet précédent Sujet suivant 2 réponses2 Marquer comme nouveau Marquer comme favori S'abonner Sourdine S'abonner au fil RSS Surligner Imprimer Envoyer à un ami Signaler un contenu inapproprié Bonsoir,Non, on ne peut est possible de résilier le forfait existant et, en même temps, souscrire à un nouveau forfait avec portabilité du numéro. Galaxy S20 5G + Client Sosh Forfait 70 Go 4G/5G?Please state the nature of the medical emergencyComment trouver le chat ? Créé par ziv Top Contributeur ‎13-06-2018 2158 0 Likes Répondre Marquer comme nouveau Marquer comme favori S'abonner Sourdine S'abonner au fil RSS Surligner Imprimer Envoyer à un ami Signaler un contenu inapproprié Bonsoir,Merci de m'avoir répondu aussi vite .Bonne nuit . Créé par clip clap Sosheur occasionnel ‎13-06-2018 2220 0 Likes Répondre Rejoignez la communauté Sosh ! Pour poser vos questions, proposer votre aide, participer aux ateliers... Me connecter Pas encore membre ? Je m'inscris Annonces Retour sur le Meet'up Sosh 30 Equipes Sosh et Top Contributeurs se sont retrouvés à Paris les 4 et 5 juillet pour parler RSE et revenir sur les dernières évolutions des offres Sosh. Découvrez cette rencontre en images Tous les thèmes du forum Découvrir la CommunautéDiscutez et échangez avec les membres Prendre en main mon offreVous avez souscrit à un forfait récemment mais avez une interrogation ou une contrariété Gérer mon offreVous avez une question ? Vous souhaitez savoir comment changer d'offre ou la compléter ? Découvrir les offres SoshRenseignez-vous sur l'ensemble de nos offres et tout ce qu'elles contiennent ! Accéder au Forum 21 sosheursconnectés Tout savoir sur nos membres

Retrouvezsur ce document les conditions de la portabilité du numéro de téléphone fixe en différé. Motifs de refus de votre demande de portabilité de la ligne fixe. La portabilité ne

Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins. A quoi ça sert ? Avec le droit à la portabilité des données, vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une plateforme, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce nouveau droit vise à renforcer la maîtrise de vos données personnelles et à vous permettre de tirer vous aussi partie de leur pouvoir! Comment faire concrètement ? Rendez-vous sur la plateforme de l’organisme Sur votre espace client ou sur des pages d’information concernant vos droits et la politique d’usage des données, vous devez trouver des informations pratiques et concrètes vous permettant d’exercer votre droit à la portabilité. Par exemple, après l’authentification sur votre compte client, vous accédez à un bouton de téléchargement ou à un dispositif vous permettant de choisir les données que vous souhaitez recevoir par exemple, une API. Téléchargez la copie de vos données portables Quelles données ? Seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées ! Le droit à la portabilité concerne par exemple des informations que vous avez déclarées ex. coordonnées, like, … mais également des données tirées de votre activité historique d’achat, données enregistrées par une montre connectée …. Inversement, les images de vidéosurveillance, votre déclaration d’impôt, vos données de badgeuse ne sont pas concernées par le droit à la portabilité. Il en va de même pour les données dérivées, calculées ou inférées à partir des informations que vous avez fournies. Par exemple votre note sur un site de vente en ligne par d’autres utilisateurs, votre catégorisation dans des segments marketing, votre simulation de prêt ou votre résultat d’analyse de risque de crédit. Dans quel format ? Ces données doivent être fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ». Cela veut dire que l’organisme doit vous proposer des formats de données adaptés au type de données concernées, en privilégiant des formats ouverts, interopérables. A titre d’exemple, vos données de contacts ou carnets d’adresses peuvent être fournies en format vCard » ou VCF, ou vosdonnées de localisation en format .JSON. De manière plus générique, des formats ouverts comme le CSV ou le JSON seront dans de nombreux cas adaptés à la portabilité. En revanche, des données fournies dans un format difficile à traiter par exemple une image ou un PDF ou un format propriétaire dont l’utilisation implique l’acquisition d’un logiciel ou d’une licence payante ne seront a priori pas des formats adaptés. Utilisez-les comme bon vous semble ! Vous pourrez utiliser ces données pour un usage strictement personnel, par exemple pour stocker vos informations sur un espace de stockage personnel ; pour les transmettre à un autre service en ligne qui pourra les enrichir et vous proposer de nouveaux services ; pour changer de plateforme tout en conservant votre historique ». Dans ces deux cas, vous avez la possibilité de demander à un organisme A de directement transmettre vos données à un organisme B sans que vous ayez à intervenir, à condition que ce transfert soit techniquement possible. Si l’organisme qui traite vos données refuse de réaliser cette transmission, il doit vous expliquer en quoi ce transfert direct est techniquement impossible. Que faire si l’organisme s’oppose à l’exercice de votre droit ? Identifiez l’organisme puis rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme politique confidentialité », politique vie privée », mention légales », etc. Demandez des précisions sur la présence ou non d’un dispositif permettant d’exercer votre droit à la portabilité En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation en n’oubliant pas de joindre les preuves de votre démarche auprès de l’organisme copie d’écran, e-mail de réponse …. Ces logiciels du quotidien qui permettent de lire vos données Votre navigateur webVotre navigateur webFirefox, Opéra, Safari, Chrome et d’autres navigateurs vous permettront de lire les fichiers de consulter certains formats de donnée, par exemple votre historique ou vos messages sur logiciel de tableurLibreOfficeCalc, Excel, Numbers vous permettent d’ouvrir les fichiers en .CSV ou en .XLS et de trier vos anciens messages postés sur Twitter. Votre logiciel de messagerieThunderbird, Outlook vous permettra d’exploiter les données présentes dans un fichier de contacts vcard. Le droit comporte-t-il des limites ? Le droit à la portabilité est distinct du droit d’accès. Quand le droit d’accès vous donne la possibilité d’exercer votre curiosité sur les données détenues par un organisme et d’en demander la rectification ou l’effacement, le droit à la portabilité vise davantage la maîtrise de vos données il vous permet de disposer et de manipuler les données portables » et de les transmettre à d’autres plateformes. Souvenez-vous que si certaines données ne sont pas portables, et donc pas réutilisables, elles restent susceptibles de vous être remises dans un format lisible par un humain » dans le cadre du droit d’accès. Par exemple, votre banque devra pouvoir vous indiquer votre analyse de risque de crédit dans le cadre d’une demande de droit d’accès, même si elle n’a pas à vous fournir cette donnée dans un format répondant aux exigences du droit à la portabilité par exemple, en vous l’envoyant dans un document écrit, en pdf ou en format web. Il ne s’applique que si vos données sont traitées de manière automatisée les fichiers papiers ne sont donc pas concernés et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous. L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. Par exemple, votre opérateur téléphonique pourra vous transmettre une liste de vos contacts, qui comporte naturellement les données de vos interlocuteurs. En revanche, le nouvel opérateur à qui vous transmettez cette liste ne pourra pas utiliser les données de vos interlocuteurs pour faire de la prospection. Texte referenceLes textes de réference Texte referencePour approfondir Ceci peut également vous intéresser ...

le20 janvier 2012 j'ai souscrit à un abonnement chez freemobile avec demande de portabilité. 2 jours après ma ligne sfr était coupée,je ne pouvais plus appeler,envoyer de sms,ou même recevoir d'appels. aujourd'hui,15 jours plus tard donc,je n'ai toujours pas reçu la carte sim de free,la demande de portabilité prenant manifestement plus

Certaines des nouvelles fonctionnalités d'Android 11 ne seraient pas obligatoires sur les smartphones de marques tierces. Quelques constructeurs pourraient donc faire l'impasse sur ces nouveautés pourtant attendues. Présentée pour la première fois en février dernier, la mise à jour d’Android 11 est disponible en bêta depuis le mois de juin. Cette version devrait être disponible pour certains à partir de cet automne, avec un déploiement progressif au fil des mois sur les smartphones compatibles. Néanmoins, certains smartphones de constructeurs tiers pourraient ne pas en profiter totalement. Des conditions d’entrée moins strictes Le système Android tel qu’on le connait est une superposition de plusieurs couches. D’une part la partie open source, qui peut être utilisée et modifiée par n’importe qui, comme le font par exemple Amazon sur ses tablettes Fire HD et désormais Huawei sur ses nouveaux smartphones, et d’autre part les Google Mobile Services, un ensemble de services et de fonctionnalités rendus obligatoires par Google afin de pouvoir intégrer notamment le Google Play Store et certaines de ses applications. Or, selon un document que s’est procuré XDA, trois des nouveautés d’Android 11 ne seraient pas obligatoires pour avoir à intégrer cet ensemble Le panneau Device Controls ; Les notifications de conversations ; Le stockage des documents officiels. Trois fonctionnalités facultatives Ces trois fonctions que l’on retrouve actuellement sur la bêta d’Android 11 pourraient donc bien ne pas être implémentées sur les téléphones de marque tierce. La première est certainement la plus intéressante puisqu’elle offre un accès rapide à toute sa domotique. En maintenant enfoncé le bouton power, on accède à cet écran permettant de contrôler d’un simple clic ses lumières connectées, caméras de sécurité, smart TV et autres appareils. Power Menu d’Android 11 // Source Google Le second, plus clivant, regroupe différemment les notifications. Au lieu de les afficher sans réel ordre d’importance, les notifications liées à des conversations sont désormais groupées et il est possible d’accorder des priorités plus élevées à certaines d’entre elles. Enfin, la troisième est plus américano-centrée puisqu’il s’agit d’une nouvelle API permettant de stocker dans une partie sécurisée de son smartphone des documents officiels tel que le permis de conduire. Tous les pays ne permettent néanmoins pas forcément l’utilisation de ce type de fonction, réclamant encore un document physique. Le choix aux constructeurs L’intégration de ces trois fonctionnalités au sein de la mise à jour d’Android 11 sera donc au bon vouloir de chaque marque. Si on imagine facilement que certains comme OnePlus ou Sony, qui ont tendance à se rapprocher très fidèlement de l’interface de Google, vont certainement les intégrer, d’autres, comme Xiaomi qui possède un écosystème très riche, pourraient en profiter pour pousser leur propre solution maison, notamment en ce qui concerne la domotique. Bien sûr, rien n’est encore gravé dans le marbre pour le moment et il se pourrait que Google finisse par rendre obligatoires ces trois nouveautés. Il faudra attendre que les constructeurs commencent à révéler leur planning de déploiement pour en savoir un peu plus à ce sujet. Pour nous suivre, nous vous invitons à télécharger notre application Android et iOS. Vous pourrez y lire nos articles, dossiers, et regarder nos dernières vidéos YouTube.

Madame Monsieur, J'ai souscris à votre offre spéciale concernant les 100Go. Ma ligne devait être activer ce matin ce qui est chose faite. Cependant, j'ai un gros soucis, je ne parviens pas à avoir Internet avec mon forfait, j'ai utilisé votre assistant de Les demandes non complétées ou postées dans la mauvaise catégorie ne pourront donner lieu à une réponse. Motif de la demande * Veuillez choisir un type de demande Nom * Veuillez saisir votre nom Prénom * Veuillez saisir votre prénom Téléphone * Veuillez saisir un numéro de téléphone Email * Veuillez saisir une adresse email valide Société * Ce champ est obligatoire N° SIREN * Ce champ est obligatoire Page concernée * Ce champs n'est pas correctement renseigné Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. 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Seule la personne responsable de son entreprise peut demander la suppression de sa fiche société sur Ce document ne sera pas enregistré dans nos bases de données. Quels organismes contacter pour la non diffusion de mes informations ? Si vous souhaitez modifier ou faire disparaître une partie des informations de votre entreprise, il vous faut, vous, ou un des mandataires de la société, faire la démarche auprès d'organismes tels que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. Les informations seront alors modifiées à la prochaine mise à jour de nos données. Par ailleurs, votre demande de suppression/modification sera prise en compte uniquement pour le site Nous ne sommes pas responsable des informations diffusées sur d'autres sites. 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